X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national de la chasse (ONC) de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en

X... a, par acte d'huissier de justice du 4 septembre 2000, assigné, sur le fondement des dispositions des articles L. 226-1 et suivants du Code rural, l'Office national de la chasse (ONC) en indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse, dont le siège social est ..., en cassation

où toute action de chasse est interdite, dans le parc national des Ecrins, et dans plusieurs communes du département des Alpes de Haute-Provence ; qu'il est constant que ces actions de chasse ont été

Jean-Claude et Bernard X..., ont saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de leur préjudice dirigée contre l'Office national de la chasse (l'ONC) aux droits et obligations duquel vient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse, dont le siège est ..., en cassation

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la Chasse, de Me Ricard, avocat de M.

à la charge de l'Office national de la chasse, instituée par les premiers de ces textes, n'exclut pas, pour la personne qui demande l'indemnisation de dégâts causés par le gibier à ses récoltes, lorsque

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la procédure administrative de réparation des dégâts de gibiers par l'Office national de la chasse n'est pas fondée sur la responsabilité, et la fédération n'accomplit

(les consorts X... ) ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs du Lot (la fédération) l'indemnisation

X..., après avoir engagé la procédure administrative d'indemnisation, a saisi le 30 mars 1998 un tribunal d'instance afin d'obtenir la condamnation de l'Office national de la chasse (ONC) à réparer son

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la Chasse, de Me Ricard, avocat de M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la Chasse, de Me Ricard, avocat de M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse (ONC), de Me Ricard, avocat de M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse (ONC), de Me Ricard, avocat de M.

Il est donné acte à l'association communale de chasse agréée de [Localité 2] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Office national des forêts. Faits et procédure 3.

national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

(la SCP) précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Angers, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'elle estimait lui être dues, au titre de divers préjudices