exception est limitée à la demande de requalification d'un contrat encore en exécution, dans le but d'éviter à priori la rupture d'une relation de travail, et ne saurait être étendue aux demandes d'indemnisation

    Les requérants allèguent que la détermination et paiement tardifs de l'indemnisation consécutive à la nationalisation de leur entreprise portaient atteinte à l'article 1 du Protocole n o

et même but ; qu'en jugeant la demande de Mme X... non prescrite, motif pris que les demandes « bien qu'ayant un fondement distinct, tendent à un seul et même but, c'est-à-dire à l'octroi d'une indemnisation

Par courrier du 11 octobre 2020, Mme B a adressé à la commune de Bormes-les-Mimosas une demande d'indemnisation consécutivement à la réduction de la surface de ses parcelles cadastrées AN 56 et 57, situées

AVAIT, PAR UN ACTE DU 21 MAI 1973, PRIS L'ENGAGEMENT, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, D'UNE PART, DE REGLER A LA SOCIETE ANONYME TOTAL OCEAN INDIEN, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS, LA CREANCE QUE CELLE-CI

AUX PREMIERS JUGES MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ET QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE EN REINTEGRATION FORMEE DEVANT LA COUR D'APPEL TENDAIT AUX MEMES FINS DE REPARATION QUE LA DEMANDE EN INDEMNISATION

Daniel X... de ses autres demandes qu'au prix d'une modification des termes du litige; qu'en limitant l'indemnisation de M.

compagnie et qui ont pris fin le 7 mars 1981", la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a pu décider, hors toute dénaturation, que le reçu portait sur tous éléments de rémunération et d'indemnisation

garantie due au titre des catastrophes naturelles, de sorte que, dès la publication de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2000, soit le 29 décembre 2000, elle avait connaissance de son droit à indemnisation

  Autrement, il faudrait ajouter une indemnisation complémentaire à celle prévue par la loi n° 80/77, ce qui va à l'encontre de toute la législation en matière d'indemnisations consécutives à la réforme

    La jurisprudence du Tribunal constitutionnel Le Tribunal constitutionnel examina la question de la compatibilité du système de paiement des indemnisations consécutives aux nationalisations

Âgé de 40 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, consécutive à un accident du travail, M.

relevé que le FIVA avait justifié, au cours de la procédure engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, s'être acquitté du paiement des sommes offertes et acceptées au titre de l'indemnisation

propriétaires de parcelles desservies par un passage sur le côté contigu aux fonds de leurs voisins, ont assigné les consorts Y... en démolition de constructions édifiées sur l'assiette de la servitude et indemnisation

Portugal (n° 10172/04) Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les neuf requérants alléguaient que la détermination et le paiement tardifs d’une indemnisation consécutive

pénale, soit la somme de 57 329,45 € ; Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles en application de l’article 1343-2 du code civil ; Lui Attribuer le dépôt de garantie à titre d’indemnisation

X..., fonctionnaire de l'Etat mis à disposition de la MGEN, était en droit d'obtenir l'indemnisation consécutive à la rupture du contrat de travail le liant à la MGEN, quand bien même la pérennité des

de ce chef, des dommages-intérêts pour préjudice moral, une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la perte d'une chance d'obtenir un