compensatrice de nourriture, d'indemnité de nourriture pendant les congés payés et en remboursement des prélèvements d'indemnités chômage alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire judiciaire devait

<<SADAL-GRO>>, Y DEBITE DES BOISSONS ET DES REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, A RECLAME A LADITE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 UNE INDEMNITE

selon le second texte, pour le personnel notamment des restaurants qui, en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, est nourri gratuitement par l'employeur ou reçoit une indemnité

la restauration sous l'empire de la loi; Attendu cependant que l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics, qui a pour objet de fixer le montant de l'indemnité

compensatrice de nourriture due pour les jours travaillés et non payés, * 10.920,24 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 3.640,08 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté la demande concernant l'indemnité compensatrice de nourriture en limitant la condamnation de la Société HOTEL D'ARCY

N'AVAIT PAS PRIS DANS L'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART DU COMPLEMENT, EN RAPPORT AVEC CETTE INDEMNITE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; QUE, SA

place et pour le personnel de cuisine des autres établissements, qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité

de licenciement correspondant à deux mois de salaire brut, soit 1.510,12 euros, et le versement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire brut, soit 775,12 euros

restaurant n'ont pas été attribués à l'ensemble du personnel, que les états sur les créneaux horaires fournis par l'entreprise font ressortir pour l'année 2006 une obligation de cotiser sur 1962 indemnités

compensatrice des lors que le salarié est présent au moment du repas et l'entreprise ouverte à la clientèle au moment du repas, que cet avantage en nature correspond à une compensation d'une sujétion

ou l'indemnité compensatrice doit s'ajouter aux salaires.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de nourriture (n°2) L'URSSAF a constaté que Mme [H], assistante comptable, ne percevait pas d'indemnités compensatrices de nourriture et a réintégré la somme

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

l'arrêté du 1er octobre 1947 ; ensemble les articles 2 et 4 du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 13) Mme B... faisait valoir que la privation d'une indemnité

compensatrice de congés payés sur préavis : 175,82 euros - indemnité de licenciement : 659,34 euros - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5.000 euros - article 700 du code

pour travail dissimulé, 5.136,47 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de nourriture, 131,50 euros à titre de remboursement des heures pour visites médicales obligatoires, 57,50 euros à titre

G... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de l'indemnité de travail dissimulé, des indemnités de repas, du non respect du principe « à travail égal, salaire

compensatrice de préavis, * 52,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, * 2 096,24 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, - condamné la Brasserie

restaurants n'ont pas été attribués à l'ensemble du personnel, que les états sur les créneaux horaires fournis par l'entreprise font ressortir pour l'année 2006 une obligation de cotiser sur 1962 indemnités