Y... se prévaut d'une différence de montant de l'indemnité complémentaire et de durée du congé de reclassement prévus dans les plans de sauvegarde de l'emploi successifs décidés au sein de l'entreprise

pour un motif autre qu'une faute lourde, le versement d'une indemnité complémentaire de licenciement de 24 mois de salaire brut s'ajoutant à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de l'Accord

Y..., agent général; qu'à la suite d'un cambriolage, ayant perçu après expertise, une indemnité qu'elles ont jugée sensiblement inférieure à leur préjudice, elles ont saisi le tribunal de grande instance

sociale, les membres du personnel comptant au moins douze mois de services effectifs, continus ou non, dans l'établissement, recevront -hormis pendant les trois premiers jours de chaque absence- des indemnités

cassation

René et Gilles Z... sont condamnés in solidum et ajoute à leur charge une indemnité complémentaire, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la décision cassée ; PAR CES MOTIFS : Constate

A... et la MACIF en réparation de son préjudice ; que les juges du fond ont dit que le droit à indemnisation de M.

Les indemnités journalières relatives à la prévoyance, acquises dans leur principe et qui sont au terme de l'article 2.3.1 de la convention collective précitée des indemnités journalières complémentaires

domicile du salarié et que le contrôle n'a pu être effectué en raison de son absence ; qu'en conséquence, l'employeur a retenu sur le salaire de décembre 1997 la somme correspondant au montant des indemnités

X... une somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 2 septembre 1988, la direction accepte la dernière

de Mme X..., à payer à celle-ci la somme de 57 572 francs au titre d'une indemnité complémentaire de départ prévue par le plan social, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur faisait valoir que

de fin de carrière, une indemnité "complémentaire, forfaitaire et définitive", une indemnité compensatrice de congés payés, le montant de son carnet de réserve et qu'il conserverait le bénéfice de l'appartement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

assermenté ; que ce dernier ayant estimé que la prolongation n'était pas justifiée médicalement, l'employeur a, le 24 avril, informé le salarié du résultat de la contre-visite et a cessé de lui verser les indemnités

CETAT48-01-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Caractère forfaitaire de la réparation excluant toute indemnité complémentaire.

, en présence de la CPAM de Saint-Etienne ; Attendu que pour évaluer à la somme de 45 426 euros le montant de l'indemnité complémentaire due à Mme X... par Mme Y... et la société MACIF, l'arrêt déduit

au titre des oeuvres détériorées ou perdues dont la liste avait été dressée par l'expert ; qu'il a assigné la Ville de Paris en paiement d'une indemnité complémentaire ; que celle-ci a appelé en garantie

Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge.