X... de sa demande de condamnation conjointe et solidaire de Mlle Y... au paiement des indemnités d'occupation, l'arrêt retient qu'aux termes du bail, celle-ci s'est engagée avec M.

X... à payer à ces dernières une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 1995 et une indemnité de procédure ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement et sur celui d'un autre jugement

d'occupation ; Attendu que pour condamner les époux Y... à payer une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que par suite de la résolution de la vente qui la rétablit rétroactivement dans ses droits

[H] [L] la somme de 328 500 euros à titre d'indemnité d'occupation due à compter du 17 mai 2004. 3.

d'éviction à la société Rabelais immobilier, a été condamnée à lui payer cette indemnité par arrêt du 30 juin 1988 qui a également fixé l'indemnité d'occupation ; que la société Rabelais immobilier s'étant

d’occupation, qu’il a procédé à plusieurs versements au titre de l’indemnité d’occupation en janvier, février, mars, octobre et décembre 2020.

un premier jugement du 8 décembre 1999, le Tribunal a ordonné une expertise, en donnant mission à l'expert de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Z... à compter de la date de signification

d'occupation n'est pas prescrite, l'arrêt retient que si le droit d'option est exercé par le bailleur, il est constant que l'indemnité d'occupation sera soumise aux dispositions de l'article 20 du décret

Michel Y... était redevable envers l'indivision successorale, consécutive au décès de son épouse Anne-Marie X..., d'une somme mensuelle de 5 500 francs à titre d'indemnité d'occupation des immeubles indivis

en état des lieux et le paiement d'une indemnité d'occupation à compter d'avril 2006. 3.

du bien donnerait lieu au versement d'une indemnité d'occupation ; que, le 19 décembre 2007, les parties ont résilié le bail pour lui substituer une convention d'occupation précaire, prorogée jusqu'au

ni soutenu qu'il ne s'étendait pas aux indemnités d'occupation dues postérieurement à la résiliation du bail, le moyen, qui reproche à l'arrêt de condamner la société ERB au paiement des indemnités d'occupation

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C] font grief au jugement d'avoir fixé au prix du loyer l'indemnité d'occupation et d'avoir condamné les époux

d'occupation pour la période du 24 octobre 2023 au 30 avril 2024 et une indemnité d'occupation mensuelle de 1.100 euros à compter du 1er mai 2024, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code

perçu l'indemnité d'éviction et qui tient compte d'un abattement de précarité, la cour d'appel a retenu, pour ramener l'indemnité d'occupation de 21 267 euros par mois à 10 680 euros par mois, qu'il doit

pu être perçue ; Attendu que l'arrêt attaqué a évalué le montant de l'indemnité d'occupation due par M.

X... fait grief l'arrêt d'avoir, sur la requête de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier arrêt en ce sens que l'indemnité d'occupation est "due à la communauté par Mme Y..." et non à M.

X... une somme mensuelle de 152,45 euros à compter du 1er janvier 1996, à titre d'indemnité d'occupation d'un des immeubles, ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Attendu que l'indemnité