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24 919 résultats pour « indemnite de chomage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01174

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

Source officielle

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CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c709

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

J... le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. B... X... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa U...

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad85

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

X..., qui est sans emploi, perçoit une indemnité de chômage de 5,48 euros par jour, qu'il effectue des missions temporaires en intérim et ne possède aucun bien immobilier, de sorte que sa situation ne

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4d7b

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

qualité de recruteur formateur statut cadre, a été licencié par cette société ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Equipement diffusion à rembourser aux organismes concernés les indemnités

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740110f

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

en cause devant la Cour, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse; qu'il a néanmoins ordonné le remboursement par les époux X... aux organismes concernés des indemnités

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415976

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

période assuré volontairement contre le risque maladie auprès de la Caisse des français à l'étranger ; que revenu en France au mois de février 1999, il s'est inscrit à l'ASSEDIC qui lui a versé des indemnités

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb325

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

X..., et "ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités de chômage payées à Mme Y... du jour de son licenciement jusqu'au jour du prononcé du présent jugement" ; que, par arrêt du 25 mai 1987, la

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb0f7

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

la société, sur ce fondement substitué à celui retenu par les premiers juges, au paiement de la somme de 20 00O F à titre de dommages-intérêts, et condamné la société à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fb

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73355cdc6046d4799ccb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ordonné le remboursement par la société [1] à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192a69cdc6046d47546bc7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il y a donc lieu d'ordonner le remboursement par la société [3] à [5] des indemnités de chômage versées à M. 

Source officielle
CC

cr

édure que Pôle Emploi a, le 3 avril 2013, porté plaintec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00250

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

E..., soupçonné d'avoir déclaré faussement résider en France afin d'y bénéficier indûment d'indemnités de chômage ; qu'à l'issue de l'enquête, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e85f18cdc6046d47196dca

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; - débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a752fcdc6046d4774d3c2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage ; Condamné l'association [1] à verser à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02180

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

unique, pris en sa cinquième branche, en ce qu'il porte sur un chef du dispositif de l'arrêt ordonnant en tant que de besoin à l'employeur de rembourser aux organismes intéressés des indemnités

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

- sur le remboursement des indemnités de chômage: En application de l'article 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés

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CC

soc

613724f8cd58014677419e46

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

ont saisi, le 27 avril 2005, le conseil de prud'hommes du Mans aux fins d'obtenir notamment des compléments de primes d'ancienneté fondés sur l'intégration dans la base de calcul de ces primes, de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00027

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'en l'espèce, après avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00139

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture et de rappel de salaires et à rembourser aux organismes sociaux les indemnités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200510

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Placée en arrêt maladie en octobre 2016, Mme [H] a perçu des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie du 17 octobre 2016 au 14 mars 2018, puis du 21 septembre 2018 au

Source officielle