AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01174
29 juin 2017
29 juin 2017
de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour
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9ème Ch Prud'homale
5fdb451510033c22ec73c709
27 mars 2019
27 mars 2019
J... le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. B... X... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa U...
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