que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence,

professionnels est, depuis le 1er janvier 1991, prise en compte dans le calcul de la retraite servie aux intéressés sur la base d'une intégration progressive étalée sur 13 ans ; qu'en ne recherchant pas

, les juges d'appel ne pouvaient, sans violer les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, exclure de cette base de calcul l'indemnité d'expatriation et la prime d'épargne expatriation dont elle

, les juges d'appel ne pouvaient, sans violer les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, exclure de cette base de calcul l'indemnité d'expatriation et la prime d'épargne expatriation dont elle

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collective, les juges d'appel ne pouvaient sans violer les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, exclure de cette base de calcul l'indemnité d'expatriation et la prime d'épargne expatriation

de remboursement anticipé par référence aux variations de l'indice TME dont le calcul, particulièrement complexe, nécessitant l'emploi d'un ordinateur, a abouti à infliger à la SCI Azur une pénalité de

de licenciement, alors selon le moyen d'une part, que sauf dispositions expresses contraires, la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne doit intégrer que les rémunérations effectives

, les juges d'appel ne pouvaient, sans violer les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, exclure de cette base de calcul l'indemnité d'expatriation et la prime d'épargne expatriation dont elle

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salaire de comparaison calculé sur la base de l'indice 428, qui s'élevait à 11 352,24 francs, n'était pas inférieur à 600 francs et si, dès lors, il n'y avait pas lieu à reclasser Mme Y... à l'indice

, les juges d'appel ne pouvaient, sans violer les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, exclure de cette base de calcul l'indemnité d'expatriation et la prime d'épargne expatriation dont elle

sur la base de rémunération du groupe IV des catégories C et D et le salaire correspondant à l'indice de rémunération des éducateurs spécialisés figurant au groupe E-2 des personnels éducatifs, et de

de sujétion ; qu'en prenant pour base de calcul de l'indemnité différentielle non le coefficient 520 seul connu des parties avant l'accord, mais le coefficient 552 accordé plusieurs mois plus tard et

du coût de la construction trimestriellement publié par l'Insee, l'indice de base étant le dernier publié au 2ème trimestre et l'indice de révision celui du même trimestre de chaque année ; *montant

la société SCAC de son préjudice et qui est ainsi subrogée dans ses droits, a assigné le transporteur maritime et son agent, la société Delmas, en paiement de l'indemnité versée ; que ceux-ci ont appelé