[S] [J] un ensemble immobilier sis à [Localité 3] cadastré section AC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], - octroyé à Mme [O] [J] l'ensemble des autres biens et droits immobiliers ainsi que tous les meubles

T..., tous deux domiciliés [...]

Il ajoute que s'agissant de M. [D] aucun lien avec l'indivision [O] ne peut être établi.  

titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent, à cette majorité, donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration de sorte que même si ce texte n'exige

; que l'administrateur de biens est dès lors engagé à l'égard de tous les indivisaires, et qu'il doit donc rendre compte à chacun d'entre eux ; qu'il n'en va autrement que s'il pouvait légitimement ignorer

pour son compte..." ; qu'ainsi le notaire n'agissait pas au nom et pour le compte de l'ensemble des consorts X..., ni même de l'un d'entre eux puisqu'il affirme au contraire représenter expressément l'indivision

: 1°/ au responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 6], 2°/ au responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 5], domiciliés tous deux [Adresse 1], et agissant

Il soutient en effet que le créancier d’une indemnité d’occupation ou des loyers perçus par un indivisaire ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande

cassation, pris de la violation des articles 227-22, 227-29 et 227-31 du Code pénal, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

qui entend provoquer le partage de l'indivision doit former sa demande en justice à l'encontre de tous les indivisaires et notamment de son débiteur ; que M.

au nom de l'ensemble des copropriétaires, ont informé la société anonyme François 1er finance de leur refus de conclure l'acte de vente ; que cette dernière a assigné M. et Mme X... en réalisation forcée

- les débouter de l'ensemble de leurs demandes ; A titre encore plus subsidiaire, désigner un expert judiciaire avec pour mission : . d'entendre contradictoirement les parties et tous sachants, et

H..., [...], agissant en qualité d'indivisaire des successions de N... H... et de S...

d'un acte de disposition qui imposait le consentement de tous les indivisaires.

selon des modalités différentes ne peut être retenue dans la mesure où chaque co-indivisaire a exactement les mêmes droits dans l'indivision ; qu'ayant les mêmes droits, tous les indivisaires doivent

; par voie de conséquence, que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable l'action de monsieur X... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « un indivisaire agissant seul ne peut prendre que des

Mansour X...détienne 7/ 10e de l'indivision, le consentement de tous les indivisaires étant requis pour tout ce qui ne concerne pas l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte

de l'unanimité afin de mettre fin aux situations de blocage paralysant les indivisions en raison du fait d'un seul indivisaire ; que la discussion engagée par les consorts Z...