portant sur le second local ; que les locataires s'étant maintenus dans ce dernier au-delà de la date d'expiration du bail, la bailleresse les a assignés aux fins de faire déclarer son congé valable et

au bailleur, s'oppose par là même à la tacite reconduction du bail à son égard et n'est dès lors pas tenu du paiement solidaire des loyers et charges dus au titre d'un renouvellement du bail, qui ne peut

Didier X... et Mme Nathalie Y... épouse Z... un logement à usage d'habitation situé [...

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a exposé que madame [G] [V] et monsieur [X] [F] avaient été cotitulaires d’un bail d’habitation signé en mars 2012 et qu’ils avaient contracté une dette locative envers

Par conséquent, pour déterminer l'assiette du bail, il convient de se reporter aux seuls titres opposables au bailleur, soit le contrat de bail commercial du 1er septembre 2003 et son avenant du 1er janvier

[S] [D], un local à usage d'habitation situé [Adresse 3]. Selon correspondance reçue le 17 octobre 2018, Mme [P] a informé le bailleur qu'elle quittait le logement.

Il est constant que le principe de l'indivisibilité du bail donne une nature commerciale au bail exploité à des fins commerciales, même lorsqu'il y a d'autres usages et ce, quelle que soit l'importance

Par ailleurs, figure dans ce bail une clause d'indivisibilité (article 13) qui stipule que la 'solidarité s'applique pendant le cours du bail et continuera à s'appliquer pendant trois ans après la date

Selon les dispositions de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

" précisément identifiée soient déterminées par immeuble en tenant compte de la localisation et de la spécificité de celui-ci, * condamner en conséquence la Caisse des dépôts et consignations à verser

[D], et, en considération de l'indivisibilité du bail, a jugé que le défaut d'effet du congé à l'égard de l'un des colocataires entraînait la poursuite du bail qui s'est tacitement reconduit. M.

Le bail stipulant que les locataires agissent solidairement à l’égard du bailleur, ils seront solidairement condamnés au paiement de cette dette.

critiqués, que la nécessité de réparer les mezzanines ne pouvait pas être à l'origine d'un préjudice dès lors que le bail commercial prévoyait la possibilité pour le bailleur d'effectuer tous travaux,

, l’article 24 I de la même loi énonçant quant à lui que : “ Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

P... a donné à bail d'habitation à M. G... une maison lui appartenant. Après la résiliation du bail, M. P... a assigné M. G... en paiement d'un solde de loyers et de réparations locatives.

[D] [K] en requalification du bail d'habitation en bail commercial.

de 100 euros par jour de retard -Voir dire qu'à défaut de signature du bail, le jugement vaudra contrat de bail d'habitation écrit entre la SCI [L] [N] ALSACE M.

ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,

d'habitation à Madame [C] [I] et Monsieur [S] [Z] portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 850 €.

Compte tenu des circonstances ainsi énoncées, il sera retenu que Mme [L] ne pouvait pas habiter à la fois dans le logement 83 et dans le logement 17 sans méconnaître ses obligations vis-à-vis de son bailleur