successorales de [L] et [N] [F] [X] [S] les fonds perçus par elles sur les biens appartenant auxdites indivisions, de lui remettre une reddition par chacune d'elles des comptes et de lui restituer les

procuration sur les comptes de sa mère ; - c'est dans ce contexte qu'elle a sollicité la transmission des relevés bancaires de sa mère depuis janvier 2018 et qu'elle aurait constaté la présence de multiples

un tiers à l'indivision existant entre M.

Elle demande à la cour de constater qu'au jour du jugement sa dette locative n'était que de 3. 752 euros, de constater que l'indivision A... représentée par la société LAMY, a multiplié les fautes de gestion

jour de grève pratiquée par la RATP est calculée à partir de la valeur d'une heure de travail, soit le salaire mensuel divisé par 152 heures théoriques de travail dans l'entreprise, laquelle est multipliée

[M] [N] contre l’indivision à hauteur de 23 033,87 euros. M.

André X..., appartenant tous à l'indivision Deschildre ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 28 mai 2008, un tribunal d'instance a dit régulier le congé délivré à Mme X..., locataire d'un bien appartenant en indivision

Madame [R] soutient que s’agissant d’une dépense de conservation, sa créance contre l’indivision post-communautaire doit être réévaluée selon la règle du profit subsistant, soit 1223 mulitplié par 407

d'un ensemble immobilier situé rue Monge et rue du Cardinal Lemoine à Paris, anciennement à usage de cinéma, l'ont donné en location, à usage de commerce à rayons multiples, à la société Hamon pour un

d'un ensemble immobilier situé rue Monge et rue du Cardinal Lemoine à Paris, anciennement à usage de cinéma, l'ont donné en location, à usage de commerce à rayons multiples, à la société Hamon pour un

La demande d’expertise présentée par l’indivision L... satisfait le critère d’utilité exigé par l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

et du partage à réaliser de cette indivision[,] que, sans même qu'il soit nécessaire de se référer au jugement du 27 avril 1999 qui n'a fait qu'en appliquer les conséquences nécessaires à une demande

[Z] [T] à l'indivision, ' fixé la créance de M.

C... est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation de 680 € par mois à compter du 24 juin 2005 jusqu'au jour du partage, d'avoir limité l'indemnité due par l'indivision successorale

Les coindivisaires ont confié les opérations de liquidation de l'indivision à Maître [T] [C], notaire à [Localité 13].

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [H] Monsieur [H] a demandé la désignation d’un tiers à l’indivision comme administrateur.

28Z 16e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 12 MAI 2022 N° RG 21/06723 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2P5 AFFAIRE : [C] [Y] C/ [V] [M] es-qualité d'Administrateur provisoire des indivisions