. # Manquement d'Etat - Articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) - Législation nationale en matière de mise à disposition de main d'oeuvre dans l'industrie

Monsieur Georges, Alain Z..., demeurant à Vauhallan (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre A), au profit de La Société Groupement des Industries

Saint-Sylvain d'Anjou, et qu'en conséquence leurs frais de déplacement devaient êre indemnisés par une prime de panier dans les conditions prévues par l'article 31 de la convention collective des ouvriers de l'industrie

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 24 décembre 1986 fixant les tarifs de cotisations d'accidents du travail applicables respectivement aux industries

la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1976 fixant les règles particulières de tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles dans les industries

Monsieur [R] [W] à la requête de l'association CIBTP, dont l'objet de la demande est de : Vu les dispositions des articles L. 3141-30, D. 3141-12 du code du travail, relatifs aux congés payés dans les industries

La requête susvisée a été communiquée à la commune des Sables d'Olonne, à la société Teopolitub, à la société HIC Aciers, à la société Quattro Architectes, à la société Fluides Industries et Bâtiments,

Attendu que la SARL SUD CHARPENTES est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 941 704 pour l'activité de Fabrication d'articles en bois destinés principalement à l'industrie du bâtiment.

14 MARS 1983 DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIRARD SNAFF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A OMIS D'AVERTIR DE L'AUDIENCE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES

Toutefois, sont considérés comme constituant des établissements distincts les chantiers ou ateliers dont l'activité relève du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics

La requête a été communiquée à Mme A, la société Origami Architecte, au Cabinet Barre, à la société Fluides Industries et Bâtiments, à la société Arest, à la société Bureau Alpes Contrôles, à la société

F et Mme B, à la société Origami Architecte, au Cabinet Barre, à la société Fluides Industries et Bâtiments, à la société Arest, à la société Bureau Alpes Contrôles, à la société A.T.D.V, à la société

D, à la société Origami Architecte, au Cabinet Barre, à la société Fluides Industries et Bâtiments, à la société Arest, à la société Bureau Alpes Contrôles, à la société A.T.D.V, à la société Edyneo, à

LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT - LIP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, et par Me Laurent BANBANASTE,

QUI ETAIT APPLICABLE EN FAISANT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINICIPALE, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT, QU'ELLE APPARTIENT

LES SOMMES DEDUITES PAR LA SOCIETE SAFEN, AU TITRE DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ACCORDE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUX SALARIES DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE COMME DE CELLES DU BATIMENT

DIFFICULTE LA CONCERNANT CONSTITUE UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES, CHARGEE D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT AUX SALARIES DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES

Gérad X..., salarié de la société Norisko construction (la société), entreprise relevant du secteur des industries du bâtiment et des travaux publics, a été victime le 16 janvier 2004 d'un accident mortel