demeure de la caution, qu'elle « produi[sait] de manière lacunaire des lettres d'information annuelle destinées à la caution », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il ne résultait pas

annuelle, alors « que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel

en redressement puis liquidation judiciaires; qu'après avoir déclaré sa créance, la Caisse a assigné les cautions en paiement, lesquelles lui ont opposé la méconnaissance de son obligation légale d'information

annuelles quant au nombre, à la périodicité des contrôles sur pièces ; b) les informations annuelles quant au nombre, à la périodicité des examens de situation fiscale approfondie (ESFP) ; c) les informations

Lorsqu'un créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, cette dernière reste, cependant, tenue à titre personnel

Elle précise justifier de l'information annuelle alors en outre que, compte tenu du montant de la créance, la somme de 260 000 euros correspondant aux engagements de caution est constituée uniquement de

notamment la société UCB à reprendre son calcul des sommes restant dues en appliquant le taux d'intérêt contractuel à compter de la date à laquelle il avait retenu qu'avait été donnée à la caution l'information

annuelle de la caution, ce qui d'ailleurs a été confirmé par ses conclusions de première instance dans lesquelles elle a indiqué verser aux débats les courriers d'information annuelle adressés

cassation

- Sur le défaut d'information d'annuelle de la caution : [Z] [I] fait valoir, au visa de l'article L341-6 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour de la souscription du

cautions en paiement pour la somme de 2 365 635 francs plus intérêts et obtenu du tribunal leur condamnation, ramenée à 1 479 469,87 francs par la cour d'appel, la banque n'ayant pu justifier de l'information

jours prévu par le contrat ; que la société Maestria ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a réclamé paiement aux cautions ; que, faisant valoir que l'information

- Sur défaut d'information d'annuelle des cautions : [M] [T] fait valoir, au visa de l'article L341-6 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour de la souscription du cautionnement

X... a prétendu que la Banque Hervet ne lui avait pas adressé la lettre d'information annuelle prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et qu'elle devait être déchue de son droit aux intérêts

mention en lettres des sommes cautionnées, l'erreur sur la substance ainsi que le dol de l'organisme bancaire; qu'il a également invoqué la déchéance du droit aux intérêts en raison du non-respect de l'information

et de conseil lors de l'octroi des prêts et de n'avoir pas fourni aux cautions l'information annuelle imposée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que la cour d'appel a rejeté ces prétentions

, et que les lettres d'information annuelles lui ont bien été adressées, 2.2 De madame [S] [V] née [A] : A titre principal, maître [W] [X] pour madame [S] [V] née [A] demande de prononcer la nullité

En particulier, ils ont invoqué le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions, demandant, en conséquence, que les paiements effectués par la société débitrice principale