d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de poursuivre la procédure pour cause de prescription alors, selon le moyen : 1 / que la prescription des infractions

Se référant à sa jurisprudence, la Cour suprême considéra qu’il s’agissait d’une infraction continuée constitutive d’un seul et même fait, dont la nature pénale s’appréciait sous l’empire de la loi en

comité d'entreprise ; " alors que le fait pour X... de persister à raison du même motif dans son refus de tenir la réunion mensuelle du comité d'entreprise lors du mois de juin 1985, constituant une infraction

    D’après la doctrine tchèque, la continuation d’une infraction pénale, c’est-à-dire une infraction «   continuée   » ( pokračování v trestném činu ), s’analyse en un seul et même

PART COMME COMPLICE (QUESTION N 46) POUR AVOIR APPORTE AIDE ET ASSISTANCE A LA CONSOMMATION DE CE FAIT INSTANTANE, ET D'AUTRE PART COMME COUPABLE DE RECEL (QUESTION N 47) ALORS QUE LE RECEL EST UNE INFRACTION

S'agissant d'infractions continues, ces dispositions sont interprétées, en vertu d'une jurisprudence constante, en ce sens que la prescription de telles infractions ne court qu'à partir du jour où elles

D'UNE SOMMATION RESTEE INFRUCTUEUSE, QU'EN EFFET, UN COMMANDEMENT OU UNE SOMMATION LAISSANT UN DELAI DE HUIT JOURS POUR LA CESSATION DES MANQUEMENTS AU BAIL NE PEUT SE CONCEVOIR QUE DANS LE CAS D'INFRACTIONS

X... ne disposait plus d'aucun titre de séjour et était en état d'infraction continue de séjour irrégulier sur le territoire français et, qu'informés de la présence de l'intéressé au tribunal d'instance

REFERES ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXPLOITATION D'UNE SURFACE DE VENTE CONSTRUITE EN INFRACTION

En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions de grande voirie, lesquelles constituent des infractions continues, se prescrit par une

originaire ; que, s'agissant d'une infraction continue, la prescription de l'action publique ne court que du jour où le recel a pris fin alors qu'à cette date l'infraction qui a procuré la chose serait

-7 du code de commerce ; 2°/ que si plusieurs pratiques anticoncurrentielles peuvent revêtir le caractère d'une infraction unique et continue, c'est à la condition qu'elles viennent, par leur interaction

effet de faire revivre des délits éventuels qui de toutes façons étaient prescrits à la date du 30 décembre 1981 ; "alors que la détention irrégulière d'avoirs à l'étranger par un résident est une infraction

S'EST DONC PRODUITE EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DE SES AUTEURS, QU'IL S'AGIT DES LORS D'UNE INFRACTION PERMANENTE ET NON D'UNE INFRACTION CONTINUE, A L'EGARD DE LAQUELLE LA PRESCRIPTION AVAIT COMMENCE

485, 575, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu; "aux motifs que la détention, ou séquestration illégale d'une personne, est une infraction

l'a condamné à une peine d'amende délictuelle de 500 euros ; "aux motifs que les faits sont établis par la procédure et les débats ; qu'ils sont en outre reconnus ; "alors, d'une part, qu'une infraction

l'a condamné à une peine d'amende délictuelle de 500 euros ; "aux motifs que les faits sont établis par la procédure et les débats ; qu'ils sont en outre reconnus ; "alors, d'une part, qu'une infraction

S'agissant d'infractions continues, dont l'élément matériel se prolonge dans le temps par la réitération constante de la volonté coupable de l'auteur, ces dispositions sont interprétées, en vertu d'une