les stupéfiants et non des infractions douanières, il n'appartient pas à la chambre d'accusation de statuer sur les éventuelles irrégularités d'une procédure dont le magistrat instructeur n'est pas saisi

, les agents des Douanes n'ayant pas compétence pour constater des infractions de droit commun, avoir un tel effet sur la prescription de l'action publique relative à un délit de droit commun ; que, selon

[N] [Y] coupable d'infractions à la législation sur les armes ainsi que des délits douaniers de détention et transport de marchandises dangereuses pour la sécurité publique, faits réputés importation ou

prévue et réprimée par l'article 411 du Code des douanes, a condamné Maryse X... en répression à payer une amende douanière de 26.461 euros et àpayer les droits éludés, soit 79 383 euros, et en ce qu'il

classe ; que les infractions visées dans la prévention sont constituées et qu'il échet de faire droit aux demandes de l'administration des Douanes ; " alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait

commis pour Annie X... ; cependant, la prévenue n'ayant pas été condamnée dans les cinq années précédant les faits à une peine d'emprisonnement ou de réclusion pour délit ou crime de droit commun, la

, un moyen déjà soulevé devant le tribunal et rejeté par les premiers juges ; qu'en application de l'article 351 du Code des douanes "l'action de l'administration des douanes en répression des infractions

en contrebande de marchandises prohibées peut se déduire de la déclaration de culpabilité portant sur les infractions de droit commun, c'est à la condition que ces dernières aient été constatées par des

du jugement relatives aux poursuites de droit commun du chef de complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants, Yves X... devait également être déclaré coupable du délit douanier de complicité

d'importation de produits stupéfiants et le délit douanier de contrebande de marchandises prohibées à l'égard des deux prévenus, l'un (Y...) en tant que passeur, l'autre (X...) en qualité d'importateurs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se

douanière suppose l'accomplissement par le prévenu des actes constitutifs de l'infraction, c'est-à-dire sa participation directe à l'infraction ; que l'arrêt attaqué ne retient, à l'encontre de Mohamed

éludés, a privé sa décision de base légale ; "alors qu'en tout le moins, la saisine des juges du fond d'une infraction de droit commun, excluait que ceux-ci puissent à l'occasion d'une requalification

, pris de la violation des articles 343 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que

ayant sollicité la remise des droits sur le fondement de l'article 239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application

de droit commun et constitue également des infractions prévues et réprimées par le code général des impôts ; qu'en l'espèce, ces infractions ont été commises en même temps au sens de l'article 203 du

au code des douanes étant en cumul réel avec les infractions de droit commun et permettant au tribunal d'examiner la culpabilité du prévenu du chef d'infractions en raison de la pluralité de valeurs protégées

et droits indirects à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu