En ce qui concerne le délit de faux et usage de faux, le tribunal constata, pour considérer l’infraction réalisée, que le requérant avait lui-même reconnu avoir faussement facturé un travail non réalisé

    Dans ses conclusions écrites devant le tribunal correctionnel, la société souleva la prescription de l’action publique, demanda au tribunal de dire les infractions non constituées et de débouter

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal, 593 du b Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'infraction

d'objets saisis constitue un acte purement civil pouvant permettre d'établir la commission du délit de non-représentation d'objets saisis ; que cet acte n'est donc pas soumis aux conditions de validité

était ou non constituée ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a, à tort, refusé d'effectuer cette recherche, n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; " alors, d'autre part, qu'il résulte

chef de fraude fiscale qui relèvent de la seule responsabilité de l'Administration, peut être prise en compte par le juge répressif s'agissant du point de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction

chatouilles qu'elles avaient imputées à Giovanni X... ; que les faits dénoncés par Loriane Y... visés à la prévention et correctement qualifiés par elle sont établis à l'encontre de Giovanni X... ; que l'infraction

Il s’ensuit que le juge administratif n’a pas à apprécier si les deux infractions de non-respect de l’arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant des 22 et 27 novembre 2022 commises à Pontoise, au demeurant

de la Chambre du commerce et de l'industrie sans commettre l'infraction, il l'a consommée au moment où sous sa présidence, le Conseil portuaire a émis ses avis " ; qu' "il pouvait néanmoins continuer

pas le produit de l'infraction, indiquant que le non paiement d'une somme ne saurait être considéré comme un produit de l'infraction, et que le principe de l'annualité des exercices auquel est soumis

pouvait agir qu'au regard des infractions de droit commun à la loi du 12 juillet 1983, l'ordonnance de non-lieu intervenue étant sans effet quant aux infractions fiscales et donc dépourvue de l'autorité

juridiquement possible ; qu'à ce stade de la procédure la question ne se prose pas encore de savoir si Mme X... s'est rendue coupable d'escroquerie et ou de blanchiment, si l'élément intentionnel de ces infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que par le non-paiement de ses créances déclarées à la procédure collective, et que, en l'état de l'instruction, l'infraction d'escroquerie par manoeuvre frauduleuse n'était pas poursuivie, quand il lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

à la réglementation relative au permis de construire ; "aux motifs que l'infraction reprochée avait été constatée le 25 mars 1988; que, par "soit-transmis" du 30 juin 1988, le procureur de la République

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

pas aux auteurs de l'infraction volontaire " ; " alors que la mise en cause de l'assureur devant les juridictions pénales est limitée au cas de poursuites pour infraction d'homicide ou de blessures