pénale ; que les premiers juges ayant exactement apprécié le préjudice subi par les parties civiles ( ... ) " ; "alors que 1 ), poursuivi en qualité de préposé de la société Dumez-GTM du chef d'infractions

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

blessures involontaires en se bornant à présumer sa présence sur les lieux de l'accident sans rapporter la preuve, eu égard à la loi nouvelle modifiant pourtant les conditions de mise en oeuvre des infractions

formé par : - la compagnie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y... du chef de refus d'insertion

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

principe constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, et à l'article 15 1er du pacte de New York relatif aux droits civils et politiques, ne peut justifier la prise en compte d'une infraction

l'article 459 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le délit de destruction involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie constituant à l'évidence une infraction

Le 31 octobre 2012, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gant déclara le recours non fondé.

appel L’article 470-1 du code de procédure pénale dispose que «Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction

non intentionnelle. 7.

non intentionnelle a été retenue (arrêt p.20 §7), quand l'exclusion de garantie invoquée trouve précisément à s'appliquer dans le cas de négligence non intentionnelle, la cour d'appel a méconnu les articles

qu'il réprime ; que, aux termes de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, sont auteurs indirects d'infractions non-intentionnelles ceux « qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis

procédure pénale : " d'une part, les juridictions correctionnelles ne peuvent faire application de ces dispositions pour statuer selon les règles du droit civil sur les conséquences dommageables d'une infraction

dégagé un an auparavant par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation et transposable, dans l'instance sur intérêts civils, au préposé dont la responsabilité civile était recherchée à la suite d'infractions

pénale, en cause d'appel ; que la cour d'appel déclarera l'arrêt opposable aux sociétés Sogessur et MACSF assurance ; "alors que si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction

D... ", le CRÉDIT LYONNAIS devrait être condamné comme responsable de son préposé "en application de l'article 4-1 du code de procédure pénale qui énonce que l'absence de faute pénale non intentionnelle

que s'agissant des constitutions de partie civile, celles-ci doivent être déclarées irrecevables ; "alors que le tribunal, saisi sur renvoi du juge d'instruction de poursuites exercées pour une infraction

L'article 470-1 du code de procédure pénale prévoit par ailleurs que le tribunal saisi au titre d'une infraction non intentionnelle qui prononce une relaxe reste compétent, pour statuer sur la demande