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314 663 résultats pour « injonction de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404663_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

C demande au tribunal de faire injonction à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de procéder au rétablissement de ses droits après interruption du versement des allocations à la suite

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

conclusions du 14 août 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de : déclarer leur appel recevable et bien fondé ; avant dire droit à titre principal, faire injonction

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967f5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] [X] liées au canal carpien, - rejeté la demande d'injonction à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard de désigner un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles formée

Source officielle
CA

2ème chambre section B

627a0166dd6bd9057dc56cde

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[W] [X] a fait assigner la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence devant le président du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé aux fins de voir, en substance, fait injonction

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

663089690316960008413417

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

dispositions ayant fait injonction à la caisse de procéder à la liquidation de la pension de retraite avant le 15 juin 2022 et ayant ordonné une astreinte provisoire à faire liquider par le juge de l'exécution

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55022

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

VETEMENTS PROTECTEURS IMPERMEABLES SANS REPONDRE AU MEMOIRE EN REPONSE TRES EXPLICITE DE DUPIN QUI FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES CONTROLES EFFECTUES LES 22 MARS 1968 ET 25 FEVRIER 1969 PAR LA CAISSE

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c51

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient obtenu en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303207_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

décision du 6 février 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, statuant sur son recours administratif, a confirmé l'injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208615_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

décision du 11 août 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, statuant sur son recours administratif, a confirmé l'injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206191_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, statuant sur son recours administratif, a confirmé l'injonction

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d2b201587f74be025a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- la réformation en toutes ses dispositions du jugement, - l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 23 avril 2019 et de la décision de la CPAM du 29 janvier 2019, - l'injonction

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

par l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, dispositions qui relevaient du décret en Conseil d'Etat, entachait d'illégalité la décision du 8 avril 2019 du directeur régional confirmant l'injonction

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f1228

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

Ile de la Réunion), ..., en cassation d'une décision rendue le 24 février 1987 par la Commission nationale technique (section tarification), au profit de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd580146774146c2

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) qui avait alloué, à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315550_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A B, demande au juge des référés de faire injonction à la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique de lui verser la somme de 4 180,82 euros à la suite de retenues effectuées par cet organisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316437_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, suivie de pièces complémentaires enregistrées le 8 novembre 2023, Mme C A, demande au juge des référés de faire injonction à

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415dc6

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2004), que M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66fc4f1b134fd24f9cc875e6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[F] à la suite de son accident de travail du 22 janvier 2020 à 8 % dans ses rapports avec la caisse, - à titre subsidiaire, ordonner une nouvelle expertise médicale en faisant injonction à la caisse de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65b3703c8c0355000835f8ad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

civile, la société demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ; à titre principal, - d'infirmer le jugement du 11 juillet 2022 et statuant à nouveau, - de faire injonction

Source officielle
CA

Chambre sociale

66d2b1c66d534fde6cba9830

Appel

22 août 2024

22 août 2024

et la société, - à titre subsidiaire et avant-dire droit, ordonner une consultation sur pièces pour fixer le taux d'IPP de Mme [I] avec injonction à la caisse de fournir l'ensemble des pièces médicales

Source officielle