dont le siège est à Paris (17e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel

général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, PHARMACIENS, VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 123-141, alinéa 1er, du code de commerce, 953, 748-1, 748-6, alinéa 1, du code de procédure civile, et 2 de l'arrêté du 20

132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

général des impôts et L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, en l'espèce en procédant à des transferts et des inscriptions comptables artificiels, révélant des anomalies et des irrégularités. 4

de base légale au regard des articles 462 du code de procédure civile et 1371 du code civil. 5.

ni de celle de la cour saisie du recours formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction

X..., l'hypothèque étant mentionnée comme venant en troisième rang ; que les deux inscriptions ont été prises le même jour à la conservation des hypothèques ; Attendu que M.

saisie immobilière ou du tiers opposant au jugement ayant autorisé la vente, la cour d'appel a violé l'article 592 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-25 du code des procédures civiles

général des impôts et 1702 bis du même code, lorsque plusieurs inscriptions sont requises, ensemble, pour la conservation d'une même créance, il n'en demeure pas moins que les inscriptions successives

de cette inscription d'hypothèque provisoire, Aux motifs qu'« il résulte de la combinaison des articles R.532-5 du code de procédure civile d'exécution et 495 du nouveau code de procédure

inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en une inscription d'hypothèque judiciaire définitive nécessitait un jugement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de

prise en considération" et que, d'autre part, le débat relatif à la validité de l'inscription définitive étant sans portée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'inscription

hypothécaire litigieuse ; qu'en déclarant fautive cette inscription hypothécaire sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 84 du décret

a méconnu les articles 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

inscription définitive dans les deux mois du jour où l'arrêt du 31 janvier 1991 est entré en état de force jugée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 777 du Code de procédure civile

civil, en nullité du prêt et pour obtenir, par voie de conséquence, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire grevant l'immeuble ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 2154-1 du Code civil ; Attendu que

, la cour d'appel a violé, par fausse application dans le temps, l'article L. 512-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 512-1 du code des assurances, dans sa rédaction

posée à l'article L. 622-30 du code de commerce est l'inopposabilité de cette inscription à la procédure collective, sans en affecter la validité ; qu'il s'ensuit que l'inscription d'une sûreté réelle