Y... avait lui-même signé, le 25 février 1985, les attestations d'inscription en compte précisant le nombre des actions détenues par chaque associé, dont 1 370 pour M.

.) ; qu'excipant de sa qualité d'actionnaire de la société Financière Yves X... à compter de la fusion absorption, la société Sanofi Synthelabo a fait assigner celle-ci le 19 août 1999, aux fins qu'il

disposition de la valeur de l'effet à la société remettante, sur le point de déposer son bilan ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il ne résulte pas que la banque avait, par l'inscription

. - Inscription en compte " frais à payer " de gratifications destinées au personnel et non encore versées à la clôture de l'exercice.

[A] (la victime), prise en charge à compter du 15 février 2013, puis a mis à la charge de la société des taux de cotisations pour les années 2015, 2016 et 2017 prenant en compte les conséquences financières

mention "sous réserve d'acceptation" ; que le montant de cette créance a été recouvré par la banque peu avant que la société G2M ne fût mise en redressement judiciaire, puis inscrit au crédit du compte

; que le tribunal a rejeté la demande de la société Laboratoires Yves X... et accueillant la demande de la société Sanofi Synthelabo, a enjoint à la société Laboratoires Yves X... de procéder à l'inscription

retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription

C..., ès qualités, a demandé l'inscription sur la liste des créances postérieures prévue par l'article L. 641-13, IV, du code de commerce, d'une créance résultant d'une inscription en compte courant d'associé

X... a déclaré les créances résultant de ces inscriptions en compte courant en les évaluant selon les dispositions de l'article 758 du Code général des impôts ; que cette évaluation a été remise en cause

- Absence délibérée d'inscription au compte de campagne - Réintégration d'office des dépenses nécessairement exposées dans le cadre de la campagne électorale.

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription au compte spécial des coûts litigieux, alors « qu'il résulte de l'article 2, 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 que sont inscrites au compte spécial

un actif immobilisé de 1 679 288,62 euros et un actif circulant de 3 532 278,55 euros, la rémunération de l'apport étant constituée par la prise en charge d'un passif estimé à 2 206 619,64 euros, l'inscription

courant doivent être regardées comme ayant été mises à sa disposition dès cette inscription ; Cons. que, si M.

société anonyme IDI X... est associée commanditaire, a été constituée afin de réaliser une opération immobilière ; que des assemblées générales de la SCI ont voté, à la majorité, l'affectation aux comptes

HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES -Assistants des universités - Assistants des hôpitaux - Avis de vacance de poste - Obligation d'affichage au moins un mois avant la clôture des inscriptions

Il appartient, alors , à l'employeur qui demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à cette maladie en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 de rapporter la

décidant que, pour l'application de l'article 257-7 du code général des impôts, la date d'acquisition par la société Gato Dover des actions de la SNPVG devait être fixée au 20 octobre 1989, date de l'inscription