X... une saisie-conservatoire des sommes détenues sur divers comptes bancaires, un nantissement de parts sociales et une inscription provisoire d'hypothèques ; que M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Rennes, 18 novembre 1993), que la Banque Worms (la banque) a été autorisée, sur requête présentée le 26 février 1993, à prendre une inscription

, l'arrêt "valide" l'inscription provisoire d'hypothèque ; Qu'en statuant ainsi, alors que le CIE n'avait engagé aucune action au fond et qu'il ne pouvait y être supplée par une demande en validité

paiements auxquels le débiteur principal ou la caution avaient procédé, il subsistait un solde de créance, les consorts Y... ont demandé à un juge de l'exécution de les autoriser notamment à prendre une inscription

moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription

Z... avait autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranchait sur le fond ; qu'en jugeant du contraire pour rejeter la demande de radiation de l'inscription provisoire, la cour d'appel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1997), qu'un juge de l'exécution ayant autorisé, par ordonnance du 6 juin 1995, la société Standard Chatered Bank Cameroon (la banque) à prendre une inscription

Mme Y..., se prévalant d'un titre de cession des droits de la masse des créanciers de la liquidation judiciaire d'une société dont Mme X... était fondée de pouvoir, a été autorisée à prendre une inscription

mai 1999), qu'un immeuble appartenant à la société civile immobilière Saint-Jean Rex (la SCI), sur lequel la caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France (le Crédit mutuel) avait pris une inscription

X... une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'autorisation ainsi accordée alors, selon le pourvoi, d'une part, que la volonté

laquelle se trouve la banque Finama, et la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Est, actuellement caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est (la caisse), ont pris des inscriptions

provisoire a été ouvert ; qu'une ordonnance du 22 février 1980 d'un juge chargé des ordres a radié l'inscription provisoire de la société et que, par un jugement du 9 juillet 1980, confirmé par un arrêt

X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au profit du Crédit Lyonnais (la banque), qui a obtenu, par décision du 25 août 1980, une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble

articles 48 et 54 du Code de procédure civile applicables en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que par ordonnances des 21 février et 13 juin 1990, Mme X... a été autorisée à prendre une inscription

Invest 1 (la société), a été autorisée à prendre une inscription provisoire de nantissement sur les parts détenues par la société Vignal dans son capital, ainsi que celui de la société Euro Invest 1 et

laquelle vient la société Finansiel Stabilitet A/S (la banque), a, le 13 février 2009, procédé à l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M. et Mme [Y], puis

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de grande instance a autorisé la société Disteel Cold à prendre une inscription

: Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000), que la société Devex a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de l'inscription

société Coach, et prêté son concours à son activité, a obtenu par des ordonnances sur requête, à l'encontre de M. et de Mme Y..., l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts et de prendre des inscriptions

Le 28 juin 2012, la société BNP Paribas ayant procédé à une inscription provisoire d'hypothèque, à laquelle a été substituée, le 20 septembre 2012, une inscription définitive, M. et Mme L... l'ont assignée