Il sollicitait la condamnation de la société Virma -et subsidiairement l'inscription sur le relevé de créance salariale dans le cadre du plan de continuation de la société-, au paiement d'une indemnité

- L'Unedic delegation AGS CGEA de [Localité 3] est intervenant forcé en sa qualité de gestionnaire du régime de garantie des créances salariales.

X... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que ses créances sont antérieures à la mise en redressement judiciaire de la société, et qu'il n'a pas procédé à leur inscription ni contesté le relevé

d'une créance sur le relevé des créances salariales, ou le refus par certaines institutions de régler une créance figurant sur ce relevé ; qu'en l'espèce, MM.

desdits montants sur le relevé des créances salariales de Mme [P], - ordonné s L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code », - « dit débouter M.

desdits montants sur le relevé des créances salariales de Mme [B], - dit qu'en cas de défaillance, « l'AGS CGEA de [Localité 7] sera tenu de régler dans la limite des dispositions des articles L.3253

d'une créance sur le relevé des créances salariales et à la prise en charge d'une telle créance par l'AGS ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a appliqué par motifs adoptés ces derniers textes à Mme Y...

desdits montants sur le relevé des créances salariales de Mme [W], - dit qu'en cas de défaillance, « l'AGS CGEA de [Localité 4] sera tenu de régler dans la limite des dispositions des articles L.3253

X... au passif du redressement judiciaire de la société NPI, alors, selon le moyen, qu'une demande en fixation de créances salariales ne figurant pas sur le relevé des créances établi par le représentant

[C] dans les 15 jours du prononcé, sans astreinte'», - ordonné l'inscription desdits montants sur le relevé des créances salariales de Mme [M], - dit qu'en cas de défaillance, l'AGS-CGEA de [Localité

seront inscrites par le représentant des créanciers à l'état des créances salariales du redressement judiciaire de ladite société et déclaré la décision opposable au GARP, alors, selon le moyen, que le

Faisant valoir que sa créance salariale avait été omise de l'état des créances, il a, par requête du 16 mars 2021, saisi le tribunal du travail en relevé de forclusion et inscription de sa créance au passif

et que cette date fait courir le délai de forclusion prévu pour contester le relevé des créances, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'avis de dépôt des créances salariales

salariale contre la sous-caution n'est pas subordonnée à l'inscription de la créance qu'elle a payée sur le relevé des créances résultant du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

- 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel Ordonner l'inscription desdits montants sur le relevé des créances salariales et dire qu'en cas de défaillance

et sérieuse, ordonner l'inscription des créances sur le relevé des créances salariales de la société Dersim : 10 456,36 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; 390 euros à titre de

[B] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de

Ordonner l'inscription de la créance de Mme [I] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. » La société [1] rappelle qu'elle ne critique pas la

; Ordonner l'inscription de la créance de Mme [Y] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. » La société [Adresse 8][Localité 5] rappelle qu'elle

Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, statue sur l'existence et le montant d'une créance, produit tous