et salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-8 et L. 722-27 du Code rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant non contradictoire- établi par un inspecteur

certains délégués du personnel, avec reprise du protocole d'accord préélectoral du 13 novembre 2002 en vigueur lors de l'élection précédente du 19 décembre 2002 ; qu'auparavant, le syndicat CGT a saisi l'inspecteur

du travail le 30 août 2017 au visa des articles susvisés était nul faute pour l'inspecteur du travail de lui avoir donné un délai entre la visite et l'établissement du procès-verbal ; qu'en retenant,

travailleurs intermittents ; qu'en affirmant que la qualité de salarié ne pouvait être reconnue qu'aux travailleurs sous contrat avec l'entreprise au jour du scrutin, dès lors que ni la décision de l'inspecteur

durée maximale de la conduite sur une période de de quatorze jours, absence ou insuffisance de repos journalier) ; "aux motifs que 73 infractions avaient été établies par un procès-verbal d'un inspecteur

2001 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'URSSAF ayant expressément reconnu dans ses conclusions que son inspecteur

du Travail doit être faite, par l'employeur, avant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ; que ses conclusions faisaient valoir qu'elle avait saisi l'inspecteur du Travail, avant le terme du

saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, seuls les agents de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur

saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, seuls les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 30 mars 1993, qui, pour opposition à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui pour partie entérine une décision de l'inspecteur du travail sans prétendre l'analyser, la contrôler

X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui, pour partie, entérine une décision de l'inspecteur du Travail sans prétendre l'analyser, la contrôler

saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, seuls les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur

X... embauché le 1er mars 1985 par la société Télématic Gestion System en qualité d'inspecteur de magasin, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1985 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif

comprend : 1 le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du Code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2 le médecin inspecteur

X..., notamment ; que la société Desquerre, s'étant soumise à la décision de l'inspecteur du travail et ayant régularisé le paiement de la 183 ème et 184 ème heures pour les 36 derniers mois à M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui a été licenciée par son employeur, l'entreprise Nord Riviera Transports Pavesi et fils, pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur

Y... exercera les fonctions d'inspecteur du recouvrement ; AUX MOTIFS QUE M.