Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des

JUSTIFIEE DES BOIS BRUTS ET DES PRODUITS BRUTS SUSVISES QU'ILS UTILISENT POUR LEURS PROPRES BESOINS OU CEUX DE LEURS DIVERSES FABRICATIONS" ; QUE LES PRODUITS DE SCIERIE IMPOSABLES ONT ETE RANGES, PAR L'INSTRUCTION

de [K] [W] veuve [O] avaient fait application de l'instruction administrative 13 A-1-06 du 15 décembre 2006, pour demander la restitution d'une fraction des impositions dues par la de cujus, et juger qu'en

de [X] [W] veuve [H] avaient fait application de l'instruction administrative 13 A-1-06 du 15 décembre 2006, pour demander la restitution d'une fraction des impositions dues par la de cujus, et juger qu'en

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 5 et 6 de la fiche n° 5 de l'instruction administrative 5 C-1-01 du 3 juillet 2001 et le paragraphe 170 des commentaires administratifs

, en violation, ensemble, de l'article 885-O ter du Code général des impôts, des articles 278 et 279 de l'instruction administrative 7-2 R du 19 mai 1982, de l'instruction du 28 avril 1989 (7 R-1-89 n°

à sa demande de communication des textes ou des instructions administratives justifiant la régularité des frais dont le paiement lui est demandé en contrepartie de l'envoi postal des « états réponses 

l'instruction administrative référencée BOI-IR-RICI-90-10 et le paragraphe 1 de l'instruction administrative référencée BOI-IR-RICI-90-20-10.

Il soutient que : - s’agissant de la détermination de son quotient familial, il est fondé à demander le bénéfice de l’instruction administrative référencée BOI-IR-CHAMP-20-20-10 n° 20 du 26 mars 2014

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 N du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans son interprétation résultant de l'instruction administrative

ADMINISTRATIVES : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE 6 E-15-77 DU 21 NOVEMBRE 1977

Par conséquent, elle n'est pas fondée à se prévaloir de cette instruction administrative. 10.

En second lieu, selon l'instruction administrative publiée le 16 décembre 2013 sous la référence BOI-CVAE-BASE-60 : " () / 80.

X... invoquait devant les juges du fond, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de l'instruction administrative du 26 juillet 1977 et de la doctrine contenue

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 34 et 65 de l'instruction administrative du 15 décembre 2006, publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la référence

TOUTEFOIS QU'USANT D'UNE FACULTE AUTORISEE PAR DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES EN DATE DU 29 OCTOBRE 1948, ELLE A EU POUR PRATIQUE, JUSQU'EN 1967, DE DETERMINER DE MANIERE FORFAITAIRE LE MONTANT DE LA

: Cons. que la société anonyme Interimest invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, une instruction administrative du

administrative BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et n° 170 et 180 de l'instruction administrative BOI-RFPI-SPEC-30-20-20 ; - la partie habitation était pourvue de fenêtres, qui n'ont pas été agrandies, et la toiture