Elle fait valoir qu'au titre de l'article 17§4b) de la convention CMR, elle doit bénéficier d'une exonération de responsabilité du fait de l'insuffisance de l'emballage, qui aurait dû protéger la marchandise

Commerce a : déclaré applicable au litige la loi française du 18 juin 1966 et son décret d'application du 31 décembre 1966, déclaré le chargeur responsable des dommages à la marchandise pour insuffisance

Sur les responsabilités encourues, ils considèrent que le transporteur maritime ne peut être tenu pour responsable des dommages invoqués en ce que les dommages aux rotors résultent d'une insuffisance d'emballage

(n) d'une insuffisance d'emballage...

NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT RETENUE PUISQUE CELLE-CI N'ETAIT TENUE QUE DE VERIFIER L'ETAT APPARENT DES MARCHANDISES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE L'INSUFFISANCE DE L'EMBALLAGE ETAIT

une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des articles 18-2 et 17-4b de la CMR que lorsqu'il est établi que l'avarie a pu résulter de l'insuffisance

APPROPRIE DE SORTE QUE, LES AVARIES SUBIES PAR CES MARCHANDISES AYANT POUR CAUSE EXCLUSIVE LES INSUFFISANCES DE LEUR EMBALLAGE, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE, EN RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE AVAIT AINSI COMMISE

inadéquat et insuffisant", tout en confirmant le jugement qui énonçait que l'insuffisance de l'emballage "était manifeste" ce qui impliquait qu'en sa qualité de professionnels du transport, la SNCF et

YA CHAUVIN (SOCIETE YAC), AYANT RECU D'UNE ENTREPRISE D'AVIGNON COMMANDE D'UN MOBILIER DE BUREAU, PASSA MARCHE AVEC UN FABRICANT DE STUTTGART POUR SE LE PROCURER ; QUE CE FABRICANT, APRES AVOIR EMBALLE

l'article L. 1252-1, l'accès aux véhicules affectés au transport public de voyageurs est interdit à toute personne portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la vérification par la Sogea des conditions d'emballage et l'absence de toute réserve émise par celle-ci n'était pas de nature à écarter toute

avait pas été indiquée et dont l'état n'avait pu être contrôlé, l'arrêt attaqué a violé les articles 103 et 104 du Code de commerce, et alors d'autre part, qu'en écartant, comme cause exonératoire, l'insuffisance

nouvelle en vertu de l'article 564 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'à son mal fondé, en faisant état des réserves formées par elle-même lors de la prise en charge de la marchandise, sur l'insuffisance

de calage et d'emballage, le 13 octobre 1987 la société Someport en lui imputant des mauvaises conditions de transport et de manutention, et, le 15 octobre 1987 l'assureur des marchandises, la société

- Constater que TTA aurait dû nécessairement prendre des réserves contre cet emballage prétendument insuffisant.

Ainsi la faute personnelle de Jean Z..., réside dans l'insuffisance de l'organisation matérielle ou administrative de ses services en matière d'hygiène et de sécurité et dans l'absence de directives ou

usagés; que par ailleurs la commission européenne avait examiné le système allemand d'élimination des emballages exploité par la société DSD, voisin du système Emballage, et conclu en envisageant de se

les déchets souillés, ensuite recouverts de terre ; "que les entrepreneurs Bossus et Bianchi ont confirmé procéder à l'entrepôt de balles de bonne qualité et à la mise en décharge des déchets d'emballage