[N] à lui payer avec exécution provisoire, intérêts légaux et anatocisme, les sommes suivantes : ' 16'875 euros à titre de remboursement des sommes détournées, ' 5000 euros à titre de dommages-intérêts

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 29 octobre 2018), Mme [H] a saisi la formation de référé pour obtenir, dans le dernier état de ses écritures, les intérêts légaux

EXPOSE DU LITIGE Suivant jugement du 22 mars 2017 rendu par le tribunal d'instance de Bonneville, [M] [O] et [B] [K] ont été condamnés à payer à Madame [G] [X] la somme de 2328€, avec intérêts au taux

S'agissant des frais légaux, M. [Z] indique que Mme [L] aurait renoncé à demander sa condamnation au paiement de l'intérêt légal sur les condamnations prononcées.

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement d'intérêts légaux ainsi que d'une demande d'astreinte résultant du retard dans le versement de la rente par la caisse primaire

de recouvrement ; - Condamner la société [X] [D] à payer à la société RSM [Localité 1] la somme de 26 382,68 euros TTC, augmentée d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal en

légal et remboursement des intérêts indus.

; "en ce que l'arrêt attaqué, a jugé que le doublement de l'intérêt légal prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances ne s'applique pas au capital représentatif de la rente allouée à Odile

de la maladie de Parkinson, a été prélevée indument sur les factures de consommation d’électricité, qu’après médiation, la société EDF a remboursé à Madame [C] [B] la somme de 8523.75 €, sans les intérêts

G..., notaire associé à Besançon, - substitué au taux d'intérêts conventionnels des deux prêts immobiliers le taux d'intérêt légal, - prononcé la nullité de la procédure de saisie immobilière

X... dit Van Briesen, à payer à la SARL RLD Atelier Dutrou (la société), à titre provisionnel, la somme de 50 000 francs, avec intérêts légaux à compter du 1er juin 1994, représentant le prix d'une édition

S..., ès qualités, demandent à la cour de : - constater qu'il n'a pas été statué sur la demande subsidiaire de l'exposante tendant à l'application des intérêts légaux sur le prêt de 346'450

Invoquant un défaut de communication du taux de période, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

l'intérêt au taux légal en vigueur à la date des contrats et, par suite, au remboursement par la banque des sommes trop-perçues par elle.

au double de l'intérêt légal à compter du 9 mai 1993 jusqu'au jour de leur réglement ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que cet assureur avait fait une offre tardive par conclusions du 7 mai

, agissant en sa qualité de curateur de Mme C..., dont la mesure de curatelle a fait l'objet d'une mainlevée, 3 / du président de l'ATMP de Seine-Maritime, agissant en sa qualité d'administrateur légal

réparer le préjudice subi par Mme Z..., victime le 16 décembre 1987 d'un accident de la circulation ; qu'en arrêtant les indemnités revenant à celle-ci l'arrêt a condamné la MACSF à lui payer les intérêts

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation de l'intérêt conventionnel, substituer l'intérêt légal et de la condamner à restituer les intérêts trop-perçus, alors « que le défaut de communication

paiement, 447 euros au titre de la pénalité de 10% majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, A titre subsidiaire dans l'hypothèse où le tribunal serait amené

avril 1996, une cour d'appel a donné à la société Caixabank Monaco, devenue la société Monégasque de banque privée (la société), acte de son acceptation de consigner le montant de la majoration de l'intérêt