Codes de loi français

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66

irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; 2° Le demandeur a déjà été débouté de sa demande d'asile en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou a renoncé

Article R213-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Le locataire sortant fait connaître son intention de demander, le cas échéant, la priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication.

Article R412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.

Article 2252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Article L175-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Article 8

Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve

Article 36

L'intermédiaire non redevable renonce à la subrogation en procédant à l'information prévue à l'article 33.

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Article 84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa connaissance l'article 161-1, si elle déclare renoncer

Article 48

L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 26

L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 32.

Article R242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Les conseillers ordinaux suivent un cycle de formation mis en place à leur intention par le conseil national de l'ordre.

Article 2253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.

Article 33

Ne donne lieu à aucune indemnité en vertu du présent décret l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.

Article R444-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.

Article D231-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07

Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette autorisation.

Article R1333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Lorsque le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-4 souhaite y renoncer, il en informe sans délai le ministre compétent.

Article 1303-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Article L1171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90

Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail.