livre d'inventaire n'ayant pas été servis ; que certaines pièces justificatives faisaient également défaut ; que Georges A... n'a pas contesté la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; que son intention

POUR ABUS DE CONFIANCE SANS CARACTERISER NI LE FAIT MATERIEL DU DETOURNEMENT PAR INTERVERSION DE LA DETENTION PRECAIRE EN POSSESSION ANIMO DOMINI, ET SANS CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI AVEC INTENTION

imaginé de s'en plaindre que très postérieurement dans le cadre d'un litige fondé sur d'autres causes; "que ces circonstances retirent aux actes de Mireille C... et de Gérard X... tout élément d'intention

QU'EN FONCTION DE L'ARTICLE TOUT ENTIER ET POUR AUTANT QUE LE PASSAGE CONSIDERE COMME DIFFAMATOIRE SE TROUVAIT REPLACE DANS SON CONTEXTE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POUVAIT JUGER QUE L'INTENTION

délictuelle ; qu'en relevant que les 1er, 2ème et 4ème motifs de licenciement ne peuvent être qualifiés de faute grave en l'état du non-lieu prononcé excluant toute intention délictuelle relativement

adressée par le directeur général de la société Nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer au "directeur du Crédit Agricole" à Croissy-sur-Seine pour réclamer le retour de chèques apparemment mal domiciliés, une intention

comportait une inexactitude partielle ne traduisent aucun dessein suspect au regard des enjeux de la procédure ; qu'en l'absence de tout autre élément au dossier susceptible de caractériser une intention

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE SANS LEGALEMENT RELEVER DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES SEULES CARACTERISTIQUES DE L'INTENTION

(JEANNE) AU MOMENT DE LA PERPETRATION DE L'ENLEVEMENT; QUE DES LORS L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION N'EST PAS CARACTERISE; ATTENDU QU'EN DECLARANT, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES, QUE

particulièrement bien exposée sur la Croisette, à proximité du Palais accueillant le Festival de Cannes, soit peu fréquentée et n'implique qu'une activité de restauration minime, voire déficitaire ; " que l'intention

AUTEUR QU'IL PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE POLICE EN L'EXPOSANT A D'INUTILES RECHERCHES, CARACTERISE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET, NOTAMMENT, L'INTENTION

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve d'une contrainte ou d'une intention

être l'auteur des faits qu'elle lui aurait avoués ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir relevé, à son profit, le défaut d'intention

condamner à restituer les sommes perçues, alors, selon le moyen, que l'infraction prévue à l'article L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration d'une contrainte et d'une intention

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONSIDERER QUE L'INTENTION

POLICE EN L'OBLIGEANT A D'INUTILES RECHERCHES SUSCEPTIBLES DE LE RIDICULISER ET D'AMOINDRIR SON AUTORITE, CARACTERISENT LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET NOTAMMENT L'INTENTION

N'AYANT EU AUCUNE INTENTION DELICTUELLE ET QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT MAL FONDEE, LES MARCHANDISES AYANT ETE REGLEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME Y...

plainte ; que toutefois, la liquidation de la communauté, phase au cours de laquelle chacun des époux est susceptible de rapporter les sommes perçues pour le compte de la communauté, étant en cours, l'intention