Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction à la date des décisions attaquées : " Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un

En effet, l'article L.3511-7 du Code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif

de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage

pose le principe général d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les bureaux individuels ; qu'il appartient à l'employeur de faire respecter cette obligation ; que

En outre, en application de l'article L3512-8 du code du travail, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf

de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R 3511-1 et indique les emplacements mis à la dispositions des fumeurs », de sorte qu'une double signalisation est nécessaire, d'une part celle de l'interdiction

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 août 2018, qui, pour tapage nocture et incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer dans

de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif et d'ivresse publique manifeste lui ayant été notifiées par les services de police.

[S] [G] a fait usage de tabac sur le lieu de travail et qu'il ait été en train de fumer ou non ne change rien; - qu'il a ainsi manqué à son obligation de sécurité; - qu'en outre en ce faisant M.

de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif et, d’autre part, que plusieurs clients avaient été victimes d’assassinat ou de tentative d’assassinat après avoir passé une soirée dans cet établissement

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modidiant

dans les locaux affectés à un usage collectif, l'article R 3511-7 précisant que cette interdiction s'applique à tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public, ou qui constituent des lieux

de fumer, l'article R 3512-7 du code de la santé publique dispose que 'Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer.

de fumer, l'article R 3512-7 du code de la santé publique dispose que 'Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer.

Que la lettre de licenciement indique que le non respect de la loi sur le tabac, dans un lieu à usage collectif, qui plus est dans une unité de fabrication de repas pour la restauration collective, n'est

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3512-8 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans

de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif et, d'autre part, que plusieurs clients avaient été victimes d'assassinat ou de tentative d'assassinat après avoir passé une soirée dans cet établissement

de fumer, l'article R 3512-7 du code de la santé publique dispose que "Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer.

de fumer, l'article R 3512-7 du code de la santé publique dispose que "Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer.