A — 100 000 € 1 interdiction d’exercer l’activité d’analyste financier (10 ans)

D..., expert-comptable, a été mis en examen des chefs susénoncés et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession. 2) Il a formé une demande de mainlevée de cette

[H], pour aide au séjour irrégulier, le relaxant partiellement du chef d'association de malfaiteurs, à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, ainsi qu'à l'interdiction d'exercer la

assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligations particulières de justifier d'un emploi, d'une formation ou d'un enseignement, de réparer les dommages causés par les infractions et interdiction

d'activité en lien avec les mineurs, cinq ans d'interdiction d'exercer toutes fonctions publiques, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Le tribunal correctionnel, par jugement du 26 octobre 2017 l'a déclaré coupable et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé une interdiction

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercer la profession de sage-femme et a prononcé sur les intérêts civils

ascendant sur mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en récidive, à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et cinq ans d'interdiction

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'exercer ses fonctions pendant dix-huit mois avec exécution provisoire, et ont rejeté

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et d'interdiction professionnelle, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Le tribunal a condamné [W] [S] à une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis et au titre des peines complémentaires, a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la profession de

la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2023, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction

C — 170 000 € 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (10 ans)

A — 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (10 ans)

d'exercer toute profession en relation avec la gestion immobilière pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'il convient également de prononcer à l'encontre du prévenu l'interdiction d'exercer

d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2023, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

Par un jugement correctionnel du 18 octobre 2016 devenu définitif (Orléans, 20 juin 2017), il a été condamné, notamment, à une peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer sa profession.

[U] a notamment été condamné à dix ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 6. MM.