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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741db8d
22 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
61372671cd580146774259df
29 février 2000
(n 5) diffère quant au fond et à la forme ; "alors, d'une part, que la Cour ne pouvait retenir, d'une part, que le bulletin de liaison incriminé était constitutif d'une oeuvre collective, et d'autre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100532
4 mai 2017
devant s'effectuer objectivement et non au regard des attentes particulières invoquées par le GAT qui, en accord avec la République du Congo, tenait pour essentiel l'absence de tout lien de l'arbitre
S, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Luc X
6079a8759ba5988459c4d555
8 octobre 2003
Lambda a été fait en son nom et pour son seul compte ; que, par ailleurs, la société SCA X..., partie non appelante, a été citée devant la Cour en qualité de partie intervenante par le ministère public
61372571cd5801467741dc48
25 janvier 1995
, parties intervenantes, la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a fait droit à l'exception de non-garantie présentée régulièrement par la société PFA, assureur du prévenu, en déclarant irrecevables
Chambre des Urgences
6a210c27cdc6046d47095bbc
3 juin 2026
Axel DURAND, greffier lors des débats de Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 07 janvier 2026, à
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00228
1 février 2017
;ordre public et ne peut relever d'office que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ; qu'en opposant à la Fédération nationale des salariés
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00557
23 mai 2024
, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 La société [2], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 3 février 2023, qui a confirmé
Chambre Sociale
69fd70e3cdc6046d47024882
7 mai 2026
Par conclusions remises le 10 mars 2026, soutenues oralement, la société demande à la cour de : - confirmer le jugement, - débouter M.
édure suiviec/Christian X
613726a7cd580146774276df
9 mai 2007
le prévenu coupable des faits reprochés, a prononcé sur les intérêts civils et a dit le jugement commun aux parties intervenantes ; que le jugement a été frappé d'appel par le prévenu, le ministère public
61372546cd5801467741c632
17 février 1993
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220
17 octobre 2017
de stabilité ou de résistance des ouvrages ou parties d'ouvrage, y compris en phase provisoire de travaux ; qu'il appartient aux intervenants concernés de prendre les dispositions propres à assurer cette
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
n'est pas fondée De même, ils arguent que la demande complémentaire au titre du système de climatisation posé de manière illicite n'est pas davantage fondée, alors qu'ils ont constaté qu'à la prochaine
civ3
61372399cd5801467740bdc0
21 mars 2001
de la demande et non pas de sa recevabilité ; qu'en l'espèce, M.
Chambre civile section B
69e9af5ccdc6046d4738151d
21 avril 2026
En l'espèce, en statuant sur la fin de non-recevoir portant sur la demande reconventionnelle des intervenants volontaires, le juge de la mise en état n'a pas mis fin à l'instance, de telle sorte que l'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:C301110
5 octobre 2017
justifié de leur capacité, et que les ayants droit des défunts et les représentants des majeurs protégés s'étaient, en intervenant à l'instance, associés à la demande de résiliation valablement formée
613725b3cd5801467741fe4c
18 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
édure suiviec/Calixte X
61372647cd5801467742452a
7 septembre 2004
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré être opposable à la compagnie d'assurances AGF ; "aux motifs qu'au cours des débats devant les premiers juges, la compagnie
comm
613723f8cd580146774108d9
6 mai 2002
du fonds de commerce dont les éléments incorporels étaient largement supérieurs aux éléments corporels, que la banque intervenant à l'acte de vente avait réglé pour eux non seulement l'intégralité du
613722b9cd58014677400a17
15 octobre 1996
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'UCB, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal correctionnel avait été saisi par la partie civile d'une demande tendant à voir réparer
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