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57 912 résultats pour « intervenant non partie devant les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372570cd5801467741db8d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259df

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

(n 5) diffère quant au fond et à la forme ; "alors, d'une part, que la Cour ne pouvait retenir, d'une part, que le bulletin de liaison incriminé était constitutif d'une oeuvre collective, et d'autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100532

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

devant s'effectuer objectivement et non au regard des attentes particulières invoquées par le GAT qui, en accord avec la République du Congo, tenait pour essentiel l'absence de tout lien de l'arbitre

Source officielle
CC

cr

S, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Luc X

6079a8759ba5988459c4d555

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Lambda a été fait en son nom et pour son seul compte ; que, par ailleurs, la société SCA X..., partie non appelante, a été citée devant la Cour en qualité de partie intervenante par le ministère public

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc48

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

, parties intervenantes, la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a fait droit à l'exception de non-garantie présentée régulièrement par la société PFA, assureur du prévenu, en déclarant irrecevables

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c27cdc6046d47095bbc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Axel DURAND, greffier lors des débats de Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 07 janvier 2026, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00228

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

;ordre public et ne peut relever d'office que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ; qu'en opposant à la Fédération nationale des salariés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00557

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 La société [2], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 3 février 2023, qui a confirmé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions remises le 10 mars 2026, soutenues oralement, la société demande à la cour de : - confirmer le jugement, - débouter M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

613726a7cd580146774276df

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

le prévenu coupable des faits reprochés, a prononcé sur les intérêts civils et a dit le jugement commun aux parties intervenantes ; que le jugement a été frappé d'appel par le prévenu, le ministère public

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c632

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

de stabilité ou de résistance des ouvrages ou parties d'ouvrage, y compris en phase provisoire de travaux ; qu'il appartient aux intervenants concernés de prendre les dispositions propres à assurer cette

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

n'est pas fondée De même, ils arguent que la demande complémentaire au titre du système de climatisation posé de manière illicite n'est pas davantage fondée, alors qu'ils ont constaté qu'à la prochaine

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdc0

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de la demande et non pas de sa recevabilité ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af5ccdc6046d4738151d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En l'espèce, en statuant sur la fin de non-recevoir portant sur la demande reconventionnelle des intervenants volontaires, le juge de la mise en état n'a pas mis fin à l'instance, de telle sorte que l'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301110

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

justifié de leur capacité, et que les ayants droit des défunts et les représentants des majeurs protégés s'étaient, en intervenant à l'instance, associés à la demande de résiliation valablement formée

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe4c

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Calixte X

61372647cd5801467742452a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré être opposable à la compagnie d'assurances AGF ; "aux motifs qu'au cours des débats devant les premiers juges, la compagnie

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108d9

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

du fonds de commerce dont les éléments incorporels étaient largement supérieurs aux éléments corporels, que la banque intervenant à l'acte de vente avait réglé pour eux non seulement l'intégralité du

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a17

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'UCB, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal correctionnel avait été saisi par la partie civile d'une demande tendant à voir réparer

Source officielle

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