et qui a fait dresser cet inventaire ; que, de même que la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet qu'autant qu'un inventaire a été dressé, l'usage de la faculté d'abandon des

constaté lors de la cessation de leur activité, alors, selon le moyen, d'une part, que le déficit d'inventaire représente la différence constatée entre la valeur du stock initial, augmentée de celle des

et qu'il n'avait donc fait que regrouper des documents afin d'en faciliter l'analyse ; qu'enfin, s'agissant de la mention figurant en-tête du document litigieux - journal centralisateur et livre d'inventaire

. ; que celle-ci, par déclaration du 8 juin 2000, a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de sa mère puis a sollicité un délai complémentaire aux fins de voir dresser l'inventaire de

. ; que l'inventaire mobilier prévu à l'article 764-I-3° du code général des impôts a été établi le 18 mars 2008 ; que le 24 juillet 2012, l'administration fiscale, estimant cet inventaire incomplet, a

de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol; que Mme X..., intimée, avait fait valoir qu'elle avait signé un inventaire

qui avaient été articulés en première instance et retenus par le jugement entrepris ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'avaient décidé les premiers juges si, (à supposer même que le premier inventaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inventaire services et systèmes, société à responsabilité limitée, dont

au public ayant servi de référence à ce calcul, étaient les prix réellement pratiqués par les vendeurs ou s'ils avaient fait l'objet d'une majoration particulière en vue du seul établissement de l'inventaire

prescrit par ordonnance du juge-commissaire peut servir comme élément de preuve de l'identification des marchandises revendiquées ; qu'en se fondant néanmoins sur un inventaire établi par les parties,

suivant une estimation qui serait fixée contradictoirement entre les parties ; que les cédants ont demandé que le cessionnaire soit condamné à leur payer le prix des marchandises incluses dans un inventaire

coté et paraphé n'est pas de nature à rendre la date du 10 avril 2002 mentionnée sur ce procès-verbal opposable aux tiers ; qu'en se fondant sur le livre d'inventaire pour opposer à la société Château

.. à la Commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique d'Ile-de-France (COREPHAE), projet aussitôt approuvé par la société VIG, qui avait abouti à une inscription à l'inventaire

Il s'ensuit que le moyen tiré de la passivité de l'officier de police judiciaire ne peut être retenu. / Sur la régularité de l'inventaire. / Les demandeurs soulèvent l'irrégularité de l'inventaire aux

faites sous serment ; que Philippe de X... ne pouvait ignorer la situation exacte des parties ; que c'est dans ce cadre qu'il a participé en tant qu'officier ministériel aux diverses opérations d'inventaire

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guelis coupable du délit de vente au déballage sans autorisation ; "aux motifs que le prévenu avait reconnu avoir vendu des articles ne figurant pas sur l'inventaire

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 19 novembre 1979, Mme Y... et son fils, Alain Z... ont accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession

A... » ; que cependant, les éléments relevés permettaient seulement d'établir que les tableaux litigieux étaient présents lors des deux inventaires et qu'à la suite de ces deux inventaires des biens meubles