résultats de ce scrutin ; Sur les irrégularités alléguées dans la distribution et la mise à disposition des bulletins de vote de la liste "Pour l'avenir de la démocratie présentée par Gérard X... et des

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

d'appel doit comporter, outre l'identité de son auteur, la signature de celui-ci ; que la Cour d'Appel a donc violé les articles précités, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, Quelle que soit la gravité des irrégularités

Il résulte des deux premiers de ces textes, que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit

n'exige pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci et qu'en outre l'irrégularité

n'ayant d'incidence que sur l'opposabilité du délai de recours contentieux, M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir, pour contester la légalité du permis de construire modificatif en litige, de l'irrégularité

éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

délégué à cette société ses pouvoirs de police ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité

Y..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'irrégularités dans l'établissement de douze procurations : Considérant qu'à les supposer établies, les irrégularités

selon lequel la déclaration d'appel ne serait pas suffisamment circonstanciée Il ne peut être exigé, à ce stade de la procédure, que la déclaration d'appel fournisse la preuve circonstanciée de l'irrégularité

selon lequel la déclaration d'appel ne serait pas suffisamment circonstanciée Il ne peut être exigé, à ce stade de la procédure, que la déclaration d'appel fournisse la preuve circonstanciée de l'irrégularité

partir plus rapidement-", ne constituent pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés et des pièces versées, les irrégularités

d'une voix pour qu'un candidat titulaire CGT soit élu au détriment de celui de FO et alors, d'autre part, que l'erreur, reconnue par l'employeur, dans le découpage des bulletins de vote entachait d'irrégularité

pour débouter le syndicat de cette demande, le Tribunal s'est borné à relever que ce syndicat n'a pas compétence pour contester les opérations électorales et qu'il ne rapporte pas la preuve que les irrégularités

aussi, de la société Coopaca, tout en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée par les débiteurs dans leurs conclusions, si la société Coopaca était recevable à se prévaloir de l'irrégularité

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

observations, que l'appel formé par Monsieur X... était irrecevable, le Premier président a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, quelque soit la gravité des irrégularités