; que le Conseil a retenu que la société La Française des jeux, en position dominante sur le marché des jeux de hasard pur, avait enfreint l'article L. 420-2 du Code de commerce, d'une part, en subordonnant

Montfermeil ", deux appareils de type bingo exploités comme machines à sous, ont été découverts ; que l'enquête diligentée a permis de s'orienter vers d'autres débits de boisson exploitant des appareils de jeux

[R] LE 343 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 911712412, et exerce une activité de Brasserie, restauration, bar, traiteur, plats à emporter, PMU, loto, jeux

l'établissement "l'Auberge du coin", sis 29 rue Saint-Sébastien à Biot, exploité par la SARL Nija, dont le gérant est Alain Z... ; qu'après avoir constaté la présence dans l'établissement d'une machine de jeux

, ont saisi l'appareil ; Attendu que Vincent A... et Bernard Z..., ce dernier propriétaire de l'appareil, ont été poursuivis par le procureur de la République pour tenue d'une maison de jeux de hasard

contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, les textes définissant les infractions et les textes prévoyant les sanctions ; qu'en effet, après avoir visé l'ouverture, sans déclaration, de maison de jeux

fonction du nombre de points obtenus ; que l'administration des Douanes et des droits indirects a informé de ces faits le ministère public, qui a ouvert une information des chefs de tenue de maison de jeu

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1998, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et organisation de loteries prohibées, l'a condamné

considérées comme des jeux de hasard et pouvaient être organisées sans autorisation particulière.

, au sens de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, devenu l'article L 324-1 du code de la sécurité intérieure, désigne tout établissement au sein duquel sont organisés des jeux de hasard

en un lieu public de jeux non autorisés dont l'enjeu est en argent et a déclaré la SARL Première Page coupable de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est largement admis

comme des jeux de hasard et pouvaient être organisées sans autorisation particulière.

société holding Casino du grand sud, devenue Cap sud investissements, ayant son siège social à Béziers et détenant des participations dans plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries et les jeux

des articles 1er et 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée, relative aux jeux de hasard, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt

de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié », en prenant ainsi comme élément constitutif les « jeux de hasard », qui est un

de hasard ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement rappelé les circonstances dans lesquelles Julien X... , qui avait exploité, jusqu'en 1988, un maison de jeux de hasard à Papeete, avait

de hasard nécessite un élément intentionnel caractérisé par la volonté délibérée de participer, en connaissance de la prohibition, à la tenue d'une maison de jeux de hasard ; qu'en omettant de caractériser

de hasard et corruption passive, - Marcel G... et Nelson LEVY pour recel de sommes provenant de l'exploitation illicite d'une maison de jeux de hasard et complicité de corruption passive ; Joignant