artisan coiffeuse, n'avait pas la qualité d'assuré, le tribunal a violé l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 2 / que la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour

si le document n° 11, exigé par l'amendement, n'était pas présenté par le bénéficiaire au plus tard le jour de l'échéance; que la cour d'appel a condamné la Banque Saradar à payer à la société BBL la

forfaitaire de recouvrement due au titre de 42 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SEUL LE RETARD INJUSTIFIE APPORTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DONNE DROIT AU CREANCIER, EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL, A PARTIR DU HUITIEME JOUR

forfaitaire de recouvrement due au titre de 16 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour

forfaitaire de recouvrement due au titre de 209 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour

intérêts dus ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser 920 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, majorée des intérêts moratoires, calculés à compter du 2ème jour

là que la caution a pris un engagement indépendant de celui du débiteur principal ; qu'en décidant que le cautionnement de l'espèce la contraignait à garantir le solde provisoire du compte courant au jour

l'acte de cautionnement du 19 mars 1979 stipulait : "Cet accord est valable pour une période de douze mois et sera renouvelé automatiquement pour douze mois si un renom écrit n'est pas donné soixante jours

de l'échéance, au taux de base des banques le jour de ladite échéance, majoré de cinq points » ; qu'en retenant que cette clause stipulait que les sommes dues seraient assorties du « taux de base bancaire

indemnité forfaitaire de recouvrement due au titre de 5 factures impayées majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que les contrats obligeaient au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi,

judiciaire de condamner la SCI BCDD à lui verser les sommes de : - 17 210 euros au titre des frais de résiliation avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux de l'intérêt légal depuis le jour

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans