DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la consignation de la provision fixée par le jugement

la péremption de l'instance en évaluation des préjudices, l'arrêt retient qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties entre décembre 1984 et juillet 1987 et que les chefs du dispositif du jugement

Par jugement mixte du 5 mai 1993, le tribunal de première instance de Papeete a déterminé les terres et les parties concernées par le partage et l'a ordonné.

Elle fait valoir que par décision ayant autorité de la chose jugée, le premier président par ordonnance du 3 novembre 2021 a constaté que le jugement mixte est susceptible d'appel immédiat que la demande

[D] [G] à l'égard d'un jugement mixte contradictoire rendu le 14 février 2024 par le tribunal judiciaire de Tarbes dans un litige opposant les consorts [X]/[G] à M.

est demandée, le seul appel du jugement sur le fond suffisant à la remettre en cause ; Mais attendu que si le jugement mixte du 27 juillet 1982 n'est pas encore devenu irrévocable, faute de signification

en date du 21 février 2024 de Mme [U] des dispositions du jugement intervenu le 27 octobre 2023, ainsi que des dispositions du jugement mixte rendu par le conseil des prud'hommes de Metz statuant en formation

En l'espèce, le jugement objet de la requête de la CPAM fondée sur l'article 272 du code de procédure civile est un jugement mixte en ce que le tribunal s'est prononcé sur la régularité de la procédure

Il n'a pas été relevé appel de ce jugement mixte. Le jugement a été notifié, par LRAR non réclamé, à [T] [C] qui n'a pas comparu à l'audience du 13 février 2023.

à statuer n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement du 3 juin 1991 n'a pas tranché le litige ; qu'en affirmant pourtant qu'il s'agissait d'un jugement mixte et comme tel

ORDONNANT ENQUETE N'AURAIT PU ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ET AURAIT, A TORT, ETE CONSIDERE COMME UN JUGEMENT MIXTE ; MAIS ATTENDU QUE PAR DES MOTIFS CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE

LUI ONT OPPOSE QU'IL AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ; ATTENDU QUE SIMON REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT MIXTE, EN FIXANT IMPERATIVEMENT LA DATE

Par jugement mixte du 21 novembre 2012, le tribunal a débouté les consorts [D] de leur demande de dommages et intérêts, désigné, en remplacement de M. [K], M.

Par jugement mixte du 15 octobre 2015, un tribunal a constaté qu'un accord était intervenu entre les parties sur la résiliation amiable du bail à construction à effet du 30 septembre 2013 et avant dire

une action et a, avant-dire droit, ordonné, dans son dispositif, une mesure d'instruction constitue un jugement mixte ; que pour refuser de qualifier le jugement du tribunal de grande instance de Nîmes

Par jugement mixte du 28 mars 2012 le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a condamné la SCA [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] à verser à Monsieur [P] la somme de 12.805,76 € à titre de rappels de prime

, statuant par un jugement mixte en date du 30 juin 2000, le tribunal d'instance, après avoir annulé l'élection de la délégation unique du personnel ayant eu lieu le 20 avril 2000, a prescrit une mesure

, LE JUGEMENT MIXTE NE PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL POUR LE TOUT QUE DANS LE DELAI DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT, D'AUTRE PART, A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX JUGEMENTS ET ARRETS LEUR