Il en résulte que la décision rectifiée est passée en force de chose jugée depuis le 4 mars 2021 et qu'ainsi, le pourvoi formé le 16 mai 2022 à l'encontre du jugement rectificatif du 16 mars 2022 est recevable

[O] ont relevé appel du jugement rectificatif du 16 avril 2019 par déclaration du 12 juin 2019, puis du jugement du 26 mars 2019 par déclaration du 19 juin 2019. 3.

; Attendu que l'arrêt déclare l'appel recevable et annule le jugement rectificatif en retenant que le conseil de prud'hommes a modifié sur la compétence sa première décision et a ainsi méconnu l'autorité

B... , celle de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et a rejeté la demande de M. et Mme X... dirigée contre l'avocat ; que le dispositif de ce jugement a été complété par un jugement rectificatif

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Palchem, après résiliation du

[F] ont relevé appel du jugement rectificatif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 5.

rendu le 18 octobre 1994 et du jugement rectificatif rendu le 22 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Grenoble (chambre des criées), au profit de la société Crédit d'équipement des petites

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bouty a été déclarée en redressement judiciaire par jugement

Par jugement rectificatif, dont appel, rendu le 03 janvier 2017, le Tribunal d'Instance de DIGNE LES BAINS a : -constaté une erreur matérielle affectant le nom l'un des créanciers en page 1 du jugement

doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'un jugement rectificatif ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement rectifié ;

Y..., ès qualités, avec l'accord des autres parties, le tribunal a rendu le 6 mai 1987 un jugement rectificatif complétant le dispositif de la décision du 25 mars 1987 par la mention de la déchéance du

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matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement

Par jugement rectificatif du 5 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Chartres a : - ordonné la rectification de l'erreur matérielle commise dans le jugement rendu le 7 Novembre 2018 par le

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au paiement de la somme de 14 905,64 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur ; que par jugement rectificatif du 27 juin 2018, cette indemnité a été portée à la somme

Denis Z..., 2 / Mme Amédée X..., épouse Z..., demeurant ensemble, 147, lot Champ Grillé, 97160 Le Moule, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal de grande instance de

par les conclusions d'appelant, est dépourvue d'effet dévolutif pour ne porter que sur une partie incomplète du jugement déféré qui n'est pas le jugement rectificatif ; juger l'appel irrecevable comme