de jugement et a ordonné son remplacement par le premier juré supplémentaire ; "alors que, si la Cour décide souverainement du caractère excusable ou non de l'absence d'un juré, elle doit motiver sa

composant le jury, l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les jurés ayant délibéré étaient bien présents lors du prononcé de l'arrêt ; "et alors que, deuxièmement, le procès-verbal

de jugement ; "alors que si l'omission dans l'arrêt du nom des jurés qui ont participé à la décision n'est pas une cause de nullité, il en va différemment quand c'est la présence même des jurés au

titulaires étant présents au nombre d'au moins vingt-six, les jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage au sort des jurés de jugement ; "alors que le procès-verbal des débats doit constater expressément

et les douze jurés de jugement ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le jury de jugement est composé de douze jurés ; qu'en l'état des mentions contradictoires du procès-verbal des

et des débats que le tirage au sort des jurés de jugement ait eu lieu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 293, alinéa 2, du Code de procédure pénale, "le jury de jugement est formé

E demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2008 du jury de l'examen pour l'attribution du titre un des meilleurs ouvriers de France (orgues), organisé par le comité d'organisation

des jurés suppléants a été fait, ni que le juré suppléant n° 1 était absent ; que, dès lors, Mme Annie Y... n'a pu valablement participer au jury de jugement ; que cette irrégularité qui touche à la composition

[D] [C], juré titulaire n° 24 a pris la place du neuvième juré du jury en remplacement de M.

de jugement M.

10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 293, 302, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de formation du jury

mentionne que la Cour, après avoir recueilli les observations du ministère public et de la défense, l'accusé ayant eu la parole en dernier, et en avoir délibéré, a ordonné qu'indépendamment des neuf jurés

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 avril 1990, présentée par Mlle X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du jury du concours interne

X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à sa juste valeur la copie qu'il a remise à l'épreuve écrite de "rédaction d'une note" ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation

aussi bien lors du tirage au sort des neuf jurés de jugement que lors du tirage au sort du juré supplémentaire ; qu'interpellés par M. le président, l'accusé ainsi que son avocat ont déclaré s'être concertés

le nom des 26 jurés titulaires de session qui étaient présents" ; Attendu que le procès-verbal des débats qui relate la constitution du jury de jugement précise qu'en présence de l'accusé et de son

et autres qui demandent l'annulation : 1°) de l'arrêté en date du 28 juin 1995 par lequel le directeur du service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France a désigné les membres du jury

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC00271 du 8 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

de jugement (p. 2 et 3) que la Cour, constatant par arrêt qu'il y avait 25 jurés titulaires et qu'il y avait lieu de faire appel aux jurés suppléants, a dit que la liste des jurés titulaires sera complétée

. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE..* CHOSE JUGEE AU PENAL.