C. a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M.

En cours d'instance, par une ordonnance du 15 octobre 2021, un juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'un litige pendant devant une autre juridiction civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... ayant été poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la juridiction pénale l'a condamné et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. d'X... ; que, par la

nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive, ou en matière délictuelle, quasi-délictuelle, ou d'aliments prononcée par une juridiction civile" ; que ce texte qui doit être interprété

Y... en paiement devant la juridiction civile ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... était illégal; que Mme Y... a introduit une nouvelle instance en paiement de dommages-intérêts devant la juridiction civile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Exécution des décisions de justice - Refus de verser une provision allouée par la juridiction civile

707 F-P+B Pourvoi n° C 16-18.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  Ukrain e, 40583/15, §§   38-42, 15   December 2016),   Art. 6 (1) - excessive length of criminal proceedings - 02/10/2017 - pending, 1 level of jurisdiction (see Nechay v.

pénale préalablement à la saisine de la juridiction civile, bien que cette preuve soit nécessaire au succès de sa prétention ; Qu'en statuant ainsi alors qu'au jour de la saisine de la juridiction

et consulté à cette fin le comité d'entreprise, en présentant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le syndicat CFDT-HTR et Mme X..., représentante syndicale au comité d'entreprise, ont saisi la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2002), que M.

A... et la remise en état des sols en leur état antérieur ont été ordonnées sous astreinte par la juridiction civile, en l'espèce un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 11 septembre

fait l'objet d'une expertise médicale ordonnée au cours de la procédure pénale engagée contre le responsable de l'accident, elle a assigné l'assureur en indemnisation de son préjudice devant une juridiction

civile au sens large du terme, s'impose aux autres juridictions civiles ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'était pas partie à l'arrêt du 25 novembre 2014, la cour d'appel a violé le texte

Y..., en vue de les faire fructifier, a été poursuivi devant la juridiction pénale ; que, M.