d'escroquerie, le deuxième, d'escroquerie, et les trois derniers, de faux et usage, ou de complicité de ces délits ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, du 14 janvier 1987, portant désignation de juridiction

été commis à moins que la prescription ne soit interrompue par un acte de poursuite régulier ou suspendue par un obstacle de fait ou de droit ; que la faculté offerte aux parties de demander aux juridictions

correctionelle sans inculpation préalable; "aux motifs, sur le premier mandat de comparution, que dans un courrier adressé le 18 janvier 1989 au juge d'instruction et joint au dossier, Christian X.

Patrick A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 décembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aube du chef de viol aggravé ;

L'information ensuite ouverte du chef de violation du secret professionnel a été conduite par la juridiction d'instruction de Bordeaux, désignée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

" supposant que le juge exerce un contrôle complet de légalité et soit compétent pour statuer en droit et en fait ; que la juridiction d'instruction, si elle rend des décisions de nature juridictionnelle

la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 507 du code de procédure

ont : - le premier, en date du 2 mai 1989, prononcé sur le montant de la consignation, - le second, en date du 7 janvier 1993, confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction

Florent, partie civile, contre l'arrêt n 770 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef d'inculpation compris dans la plainte de la partie civile ; "alors que, les juridictions

l'exercice de leur activité (v. arrêt attaqué, p. 5, alinéas premier à dernier); "alors qu'une constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable si les circonstances permettent à la juridiction

avant l'expiration du délai d'appel de la première ordonnance, et dans des conditions de précipitation portant atteinte aux droits de la défense ; Attendu que, pour écarter cette exception, la juridiction

ayant renvoyé Liliane X... devant le tribunal correctionnel et du renvoi de la procédure au ministère public afin de saisir la juridiction d'instruction pour régularisation de la procédure, le procureur

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction

contre lui des chefs de complicité de recel de détournements de fonds publics, complicité d'abus de confiance, complicité d'escroqueries, recels d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

à la personne mise en examen détenue de former sa demande auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction

Koko Jacob, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

un grief de ce que les juges n'aient pas statué sur l'usage de faux qui aurait été commis au cours d'un procès civil en 1999, dès lors que, ces faits n'ayant pas été dénoncés dans la plainte, la juridiction

irrégulièrement détenu depuis cette date, Guy X... a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, laquelle a été rejetée par l'arrêt attaqué ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, en date du 18 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction