copropriété à un nouveau syndic ; que si cette remise n'était pas réalisée en juin 2010, c'est en l'état de la double désignation d'un syndic d'une part et d'un administrateur d'autre part, par deux juridictions

DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'Y A LITISPENDANCE QUE S'IL EXISTE, AU MOMENT OU IL EST STATUE SUR L'INSTANCE A LAQUELLE ON OPPOSE CETTE EXCEPTION, UN MEME LITIGE, PENDANT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION

par un autre Etat partie à la convention de Schengen, est distincte de la procédure de reconduite à la frontière de droit commun ; qu'il suit de là qu'elle est soumise à des règles de contrôle juridictionnel

fiscale à partir des éléments fournis par cette dernière ; que l'ordonnance attaquée, ayant été rendue, dans des termes strictement identiques à trois autres décisions distinctes rendues par trois juridictions

partir des éléments fournis par cette dernière ; que l'ordonnance attaquée, ayant été rendue, dans des termes strictement identiques à trois autres décisions distinctes rendues par trois autres juridictions

* SUR CE LA COUR, Attendu que lorsque différentes actions ou demandes sont indivisibles, ce caractère fait obstacle à ce que le litige soit simultanément porté devant des juridictions différentes

que le juge saisi d'une demande d'un époux aux fins de contribution de l'autre époux aux charges du mariage demeure compétent pour y statuer même après l'introduction par cet autre époux devant une juridiction

Enfin, la durée de la phase judiciaire postérieure à l’instruction (trois ans et plus de six mois) ne peut être considéré comme excessive compte tenu du fait que trois juridictions différentes ont eu à

JANVIER 1954, C'EST-A-DIRE DE LA FIN DU BAIL EXPIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET CELLE EN FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE SONT DISTINCTES ET RELEVENT DE JURIDICTIONS

ayant abouti à une facture d'honoraires et à un règlement particulier et non l'ensemble des affaires comme constituant une seule procédure ; qu'il s'agit de litiges distincts, suivis devant des juridictions

détention provisoire Durée d'une détention provisoire: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences

qui est la copie de la plainte avec constitution de partie civile adressée le 15 mai 1996 par Guilhem X... au doyen des juges d'instruction de Bourg-en-Bresse ; qu'ainsi, l'intéressé a saisi deux juridictions

déduire que les demandes présentées procédant d'un même fondement juridique et tendant aux même fins, étaient indivisibles, en raison du risque de contrariété de décisions découlant de la saisine de juridictions

CAYRE COPATEL, HOTEL CHAMPLAIN COPATEL ET HOTEL ROCHAMBEAU COPATEL CONSIDEREES COMME FORMANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE; QUE CES TROIS SOCIETES ONT FORME DES RECOURS DISTINCTS DEVANT TROIS JURIDICTIONS

interdit l'organisation de soirées, alors que, d'une part, en annulant l'ordonnance du 19 novembre 1986 pour cause de litispendance, bien que les deux demandes ne fussent pas pendantes devant des juridictions

service public de la distribution de l'électricité, les premières constituant un préalable nécessaire et indispensable aux secondes, et qu'elles ne sauraient, dès lors, être portées devant des ordres juridictionnels

demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1994 ; qu'invoquant une violation de prétendus engagements de l'employeur résultant du plan social, il a fait assigner devant la juridiction

LIMITEE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI A UNE TENTATIVE DE VOL SANS AUCUNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, QUE L'ARRET NE POUVAIT DES LORS RETENIR AUCUN AUTRE FAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A POURSUITE DEVANT UNE JURIDICTION