AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100189
14 février 2018
14 février 2018
X... ne pouvait se plaindre d'avoir été soumis à des impositions qui étaient dues alors que l'expert-consultant admettait justement dans sa consultation que la rectification aurait pu ne jamais intervenir
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cr
6079a8c19ba5988459c4ed43
28 octobre 2003
28 octobre 2003
André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée
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