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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100189

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X... ne pouvait se plaindre d'avoir été soumis à des impositions qui étaient dues alors que l'expert-consultant admettait justement dans sa consultation que la rectification aurait pu ne jamais intervenir

Source officielle

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CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed43

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

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CC

cr

6137262bcd5801467742379c

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Danielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Michel Z..., Daniel A..., Maurice

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CC

cr

613725f8cd58014677421f61

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

la direction nationale de la concurrence, ni d'entendre la personne soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles ni de lui demander de fournir des renseignements factuels dès lors que celle-ci est informée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00008

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

versée aux débats, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que M.

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TJ

1/1/1 resp Etat -10 000 €

68e7a526033cf481c39a41a2

T. Judiciaire

3 juin 2026

3 juin 2026

pour les litiges inférieurs à 5 000,00 € ; - le personnel de greffe nécessaire au traitement des dossiers qui leur sont soumis ; - un nombre suffisant de magistrats pour traiter les dossiers dans des

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CC

cr

613725b4cd5801467741fe7d

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

aux six "capital notes"; que l'omission des "capital notes", dans les bilans communiqués à l'administration fiscale de Curaçao en octobre 1987, et qui s'expliquait, selon les dires du prévenu, par le souci

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CC

cr

épôt décernéc/André X

61372677cd58014677425caa

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 12 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de détournements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00659

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Le personnel de cette catégorie est soumis à une durée hebdomadaire moyenne du travail de 32H24 avec une répartition de cette durée en cycles.

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cr

61372699cd58014677426ea1

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Je les connaissais donc avant le rapport " qu'il a en outre précisé " si le siège avait été informé de l'existence de comptes débiteurs cela aurait été considéré comme une faute grave de ma part et Karachi

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cr

61372685cd58014677426370

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

il est tout aussi nécessaire de préciser que l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation matérielle des faits en cause, dont la cour suprême admet qu'ils peuvent être évoqués ; c'est à juste

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cr

6137260fcd58014677422ab2

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'organisation et aggravation d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

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cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

les faits de présentation de bilan inexact visés à la prévention, n'a jamais été interrogé sur ces faits après sa mise en examen par procès-verbal du 27 juin 1996 ; que, cependant, l'avis de fin d'information

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civ2

61372323cd58014677405e8b

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

d'une part, toute décision juridictionnelle doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en se contentant d'énoncer, pour écarter le grief tiré de l'abandon du domicile conjugal par l'épouse, qu'à juste

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cr

613726a3cd58014677427419

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

de son stock de véhicules neufs, les entrées et sorties du stock, les types, modèles et effectifs des véhicules avec tous justificatifs appropriés ; "qu'ainsi que les premiers juges l'ont relevé à juste

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cr

61372693cd58014677426b33

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

, créé par la loi du 18 mars 2003, constitue une activité d'agence de recherches privées celle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations

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cr

613725cacd580146774208d2

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

juges, que des pièces produites, il ressort que le Club Dunhill, dont les statuts précisent qu'il a notamment pour objet de réunir des personnalités qui fument des cigarettes Dunhill ayant en commun "le souci

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cr

6137259fcd5801467741f4d5

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENAICHA Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour faux, usage de faux et confirmation d'informations

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cr

61372631cd58014677423ae8

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

précèdent la consultation ", " que les effets du sondage relèvent ainsi de la protection des droits d'autrui au sens de l'article 10. 2 de la Convention européenne ", " que le législateur a estimé, à juste

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cr

61372631cd58014677423ae9

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

précèdent la consultation ", " que les effets du sondage relèvent ainsi de la protection des droits d'autrui au sens de l'article 10. 2 de la Convention européenne ", " que le législateur a estimé, à juste

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