Toutefois, il ressort des pièces du dossier que malgré le caractère ancien des faits d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans, les faits de non justification d'adresse par une personne enregistrée

Z... des fins de la poursuite du chef de défaut de justification d'adresse par une personne enregistrée dans le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, en récidive ; La COUR,

X... n'établit pas que ces balances étaient entachées d'erreurs ; que l'administration était dès lors en droit, en application de l'article 176 du code général des impôts, de demander des justifications

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELLES ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

document précisait que les redressements ainsi notifiés devaient s'entendre sans préjudice des conséquences qui seraient tirées d'un éventuel défaut de réponse à la demande d'éclaircissements et de justifications

d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de justifications

F... avant le 1er juillet 1985 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour

de son absence à compter du 7 septembre 2004 et plus encore, d'être resté sourd à ses demandes de justification adressées les 10 et 16 septembre suivants ; qu'en se bornant à relever que le salarié de

de laquelle il est imposé selon ces régimes ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, pour soutenir qu'elle était en droit d'adresser à M.

ne fait pas obstacle à ce que l'administration recoure à la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales en cas de défaut de réponse à une demande de justifications

demandées - lui adresser la demande de justifications dont s'agit que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion de la vérification approfondie

port d'arme prohibé en 1999, de violence avec usage ou menace d'une arme en 2004, de dégradation du bien d'autrui en 2005, de conduite d'un véhicule sans assurance en 2004, 2009 et 2018 et de non justification

en proportion de ses droits, de revenus fonciers que l'administration a évalués d'office sur le fondement de l'article L. 73-3° du livre des procédures fiscales faute de réponse aux demandes de justifications

et 2013, puis entre 2018 et 2022 et dont il est fait état dans les motifs de la décision contestée, se rapportent à un fait de vol, à des délits routiers et à des faits de non déclaration ou non justification

d'appel de Paris n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que l'arrêt de la Cour n'est pas davantage entaché d'une telle erreur, en tant qu'il déduit de ce que les demandes de justifications

importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et qu'en cas de défaut de réponse le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu ; Considérant, d'une part, que les demandes de justifications

[Z] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 25 mai 2021, qui, pour défaut de justification d'adresse par une personne enregistrée dans le fichier judiciaire

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.