s'ensuit que Madame Messaouda X... ne peut se prétendre se voir reconnaître la nationalité française en se prévalant du statut de droit commun de sa grand-mère ; que l'appelante ne donne aucune autre justification

X... n'a déposé auprès du maire d'Hénin-Beaumont ni la justification de la demande de permis de démolir qu'il avait été invité à fournir en application des dispositions de l'article R. 421-3-4 du code

sur sa demande indemnitaire préalable ou, en l'absence d'une telle décision, la justification de cette demande formée devant l'administration.

conclusions à fin de non-lieu du président du conseil général de la Vienne : Considérant que si, par jugement en date du 15 octobre 1987, le tribunal de grande instance de Poitiers a rejeté, faute de justifications

payement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi, le jugement attaqué a relevé que le salarié apportait la justification

Sodial; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d'appel retient que de nombreuses attestations témoignent de la présence régulière de Mme X... au magasin, que, dans le même sens,

DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Pierre BATAILLE La demande

DE LA PART DE SON MANDATAIRE, LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUVANT S'EXPLIQUER PAR LA " CONCURRENCE DE PLUS EN PLUS SEVERE DANS LES GRANDS CENTRES URBAINS " ; QUE PAR CES MOTIFS L'ARRET A JUSTIFIE

l'annuité 2025 d'un crédit vendeur * constatera que la société [D] apporte les justifications de sa demande pour le solde de l'annuité 2024 en produisant, l'acte de cession des parts sociales de la société

X... était un contrat de travail et, avant dire droit sur le rappel des commissions, ordonné une expertise et réservé les demandes de M.

de fixation des intérêts des sommes dues au titre du rappel de préavis et de congés payés à compter du jour de la demande ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait,

Par ailleurs le demandeur ne produit aucun document qui justifierait des dommages et intérêts qu’il réclame. En l’état, il conviendra de rejeter ses demandes.

Les Bains, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

d'un mois à compter de la réception d'une mise en demeure délivrée par au moins un artisan taxi titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée par la commune de Bastia, dit qu'à défaut de justification

d'un intérêt à exiger le respect du contrat en sorte que, pour avoir débouté les acquéreurs de leur demande concernant ces désordres par des motifs tirés de l'absence de préjudice, l'arrêt a violé les

DISPOSITIONS SUSREPRODUITES AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUTORISER LE REVERSEMENT D'UNE PARTIE DES ASTREINTES ; QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE CETTE DEMANDE, LE PREJUDICE QU'ILS INVOQUENT NE PRESENTE

d'autorisation devra être accompagnée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire » ; que ces dispositions ont pour objet d'assurer la

Toutefois, elle ne justifie pas avoir adressé une demande indemnitaire préalable au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

domicile conjugal des époux X... avec son concubin et que ses charges financières étaient allégées d'autant ; qu'en ne recherchant pas si le concubinage de Mme Y... n'était pas de nature à ôter toute justification