1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] Comparant DÉBATS : 05 Février 2026 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01694 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NFH et plaidée à l'audience

née le 20 Octobre 1983, demeurant [Adresse 4] comparante DÉBATS : 05 Février 2026 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76NBS et plaidée à l'audience

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, lors de laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 10 février 2026, la SEMISO, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4749,41 euros arrêtée au 3 février 2026.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

de sa situation ; - son droit au maintien sur le territoire a été méconnu dès lors que la décision de rejet de sa demande d'asile par la cour nationale du droit d'asile n'a pas fait l'objet d'une lecture

à l'audience de l'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation ayant cassé la précédente décision de la cour d'assises de l'Orne et celle de l'arrêt cassé ; " alors que la lecture à l'audience de l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE LECTURE

, QUE L'ARRET, QUI NE MENTIONNE PAS L'AUDITION DES AVOUES, DEVAIT OBLIGATOIREMENT FAIRE ETAT DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER; MAIS ATTENDU QUE

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 12 janvier 2026, et il en a été donné lecture à l’audience.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe et il en a été donné lecture à l’audience.

Il a été fait lecture à l'audience de l'enquête sociale. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

SAURAIT ETRE SUPPLEE PAR L'AFFICHAGE AUQUEL AU CONTRAIRE, ELLE S'AJOUTE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE "LE PRESIDENT A INDIQUE AUX JURES QUE LA LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE

Portalis DB3D-W-B7J-K2MA MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ GREFFIER : Madame Margaux HUET DÉBATS : A l’audience