septembre 2002 de ses droits au centre de rétention ne comportait pas l'identité de l'agent les lui ayant notifiés, énonce que l'absence de la mention relative à l'identité de la personne qui a donné lecture

correctionnelle et que sa présence à toutes les audiences doit être constatée à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors du prononcé de la décision, le président qui en a donné lecture

constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il se déduit que le ministère public assistait également à la lecture

Velly ; qu'il s'en déduit que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a donné lecture de la décision à l'audience où l'arrêt a été rendu ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être

qu'aucune mention relative au nom du locataire n'apparaît sur cette carte de vote, ni le nom de la liste de candidats choisie ; qu'il n'est pas contesté que les cartes ont été lues par une machine à lecture

sans préciser le nom de ce magistrat, étant rappelé que la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendue" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été donné lecture

régularité de la composition de la juridiction ayant statué l'arrêt qui, faisant état d'une composition différente pour l'audience des débats et du prononcé, ne précise pas quel magistrat a procédé à sa lecture

régularité de la composition de la juridiction ayant statué l'arrêt qui, faisant état d'une composition différente pour l'audience des débats et du prononcé, ne précise pas quel magistrat a procédé à sa lecture

des articles 398, 398-1, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 29 juin 1995, par Mme Petit, président; "alors que la lecture

procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué précise qu'il a été "prononcé à l'audience publique du 1er octobre 1992" ; que cette mention, qui n'est pas arguée de faux, impliquant qu'il a été donné lecture

que substantielle aux droits de la défense, et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture

Elle souligne que la lecture optique de la carte d'embarquement était alors étrangère au secteur aéroportuaire.

Bricout, conseiller absent lors des débats et du délibéré, ni que le président ait donné lecture de la décision, conformément à l'article 485, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre

requérante une copie des pièces autres que les observations en réponse de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant, en second lieu, que la mention sur une décision de sa lecture

Brunhes ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le président aurait donné lecture

1994 ; qu'à cette date, à l'issue des débats, les magistrats du siège se sont retirés pour délibérer, puis la décision a été prononcée ; Attendu qu'il résulte de ces mentions qu'il a été donné lecture

ressort, que Mlle X... a assigné Mme Y..., sa bailleresse, en remboursement de son dépôt de garantie ; Attendu que pour rejeter partiellement cette demande, le jugement retient qu'on trouve dans la lecture