président titulaire qui en a signé la minute ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui permettent la lecture

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mmes Y... et X..., magistrats stagiaires, ont siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, et précise que la lecture

Lemonde, conseiller ; "alors qu aux termes de l article 199, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, il est donné lecture de l arrêt par le président ou par l un des conseillers

l'arrêt n'est pas régulier en la forme et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Mme X..., conseiller, a donné lecture

Ambroise X..., a donné lecture d'une lettre aux termes de laquelle M. Z...

Thevenot, Mme X... ainsi qu'un autre conseiller, "le président ayant donné lecture de la décision" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que les magistrats présents aux débats sont

ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture

B... et X..., ainsi qu'un autre conseiller, "lecture étant faite par M. le président Depretz" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que les magistrats présents aux débats sont les

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne ressort pas de l'arrêt que le ministère public était présent lors de sa lecture

de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors qu'en l'absence de toute indication sur l'identité du magistrat ayant procédé à la lecture de l'arrêt, la Cour

laquelle il a été rendu"; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture

Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture

Code de procédure pénale"; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture

violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture

de son existence légale"; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture

textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture

formelle de cette dernière " ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture

existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser que ce dernier assistait également à sa lecture