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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108
5 juillet 2018
le licenciement de M.
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f318
19 mars 2012
- au fond: La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
21e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406b8
20 avril 2023
[S] a été licencié par lettre du 14 janvier 2020 énonçant une insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb7a13c7839a5870cf2bc8
5 mars 2019
elle-même et de s'interroger sur la qualité du signataire de la lettre de licenciement qui a été adressée à Monsieur I...
6253cbbabd3db21cbdd8e18f
7 juin 2011
Le contrat de travail a pris fin à la date d'envoi de la lettre de licenciement, soit le 22 juillet 2008. La lettre de licenciement a été réceptionnée par Monsieur X... le 23 juillet 2008.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe66
20 novembre 2012
X...a été licencié, pour motif économique, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2009.
642fb7cccece1704f5747ada
6 avril 2023
Convoqué le 24 janvier 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, M. [W] a été licencié par lettre datée du 19 février 2018, énonçant un motif économique.
Sociale C salle 2
64ae4abca1775905dba3baea
7 juillet 2023
[W] a été licencié pour faute par lettre recommandée en date du 13 février 2019.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312
19 juin 2018
X..., auteur de la lettre de licenciement en sa qualité de directeur des ressources humaines ; qu'il n'y a en revanche pas lieu de retenir la responsabilité de M.
1ère Chambre
DTA_2301404_20250331
31 mars 2025
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise
6253cd0fbd3db21cbdd922c2
16 avril 2015
X...a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 27 septembre 2010 non retirée et renvoyée à CONFLUENCE HABITAT, le 18 octobre 2010.
Chambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f7d
1 août 2024
Sur le licenciement Il importe au préalable de rappeler que, aux termes de la lettre de licenciement, M.
Chambre Sociale
661a202f4cfa010008a2d767
12 avril 2024
d'autre part, que le co-président ne pouvait prendre la décision de licencier alors que le Comité de Direction du club, qui détenait ce pouvoir, avait mandaté, la veille de l'envoi de la lettre de licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
64a66093bbd03a05db9653f8
5 juillet 2023
[J] a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2019. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.
15ème chambre
6163d5bfc8005eb80ab9471a
16 décembre 2009
Son licenciement pour motif personnel lui était notifié par lettre recommandée avec accusée de réception en date du 5 septembre 2006.
11e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f851
17 mai 2018
[S] une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Le 30 avril 2015, M. [S] a refusé les deux postes de reclassement proposés. Le 13 mai 2015, M.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7e1
9 avril 2025
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
63c8ef29dc5b777c9099305a
18 janvier 2023
La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.
Sociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302526
21 octobre 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10383
3 juin 2020
chômage servies le cas échéant à M.
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