, alors, selon les moyens, d'une première part, que, dans le cadre du licenciement individuel pour motif économique, l'employeur, qui n'a pas à définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements

dont les attributions, pour des raisons économiques, sont devenues résiduelles, justifie à elle seule le licenciement dudit salarié, indépendamment des conséquences de cette rupture sur la charge financière

par la nullité, qui court, en application de l'article L. 1225-4 du même code, à compter du moment où la salariée est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de

d un licenciement, consécutif à la suppression du poste du salarié dans le cadre d une réorganisation elle-même consécutive aux difficultés économiques de l entreprise traduites par un déficit de deux

SUR QUOI : Sur le harcèlement moral et la discrimination en raison de l'état de grossesse et la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul  : Moyens des parties : Mme [

d'audit, dont l'un est postérieur à la notification du licenciement, qui en font état, n'établissent pas que ces erreurs sont imputables à M.

1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée n'ayant pas allégué que les créances qui lui étaient reprochées seraient

lors en faire état au titre du licenciement.

interne et externe, les lettres de licenciement économiques, l'attestation de l'expert-comptable indiquant le coût de ces licenciements, la cour d'appel n'a pas donné de réelle motivation

un salarié ce qui représentait une économie mensuelle de 7 000 francs et que le déséquilibre financier de l'année 1990 était essentiellement dû aux procédures engagées par son époux en instance de divorce

fondé à licencier une salariée en état de grossesse « en raison de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à la grossesse » cependant que le « motif économique » invoqué

Sur le motif économique du licenciement Le salarié, qui conclut à l'absence de réalité du motif économique et au caractère frauduleux de la mesure de licenciement, expose qu'il a été embauché en juin

Ce même jugement a prévu le transfert de 3 116 contrats de travail aux cessionnaires et a autorisé les administrateurs judiciaires au licenciement économique de 1 938 salariés de la Société [1] non repris

; AUX MOTIFS propres QUE "aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, un employeur ne peut licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse ; que l'interdiction de licenciement

[C] son licenciement pour motif économique.

tout état de cause la loi autorise l'employeur à licencier une femme enceinte s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour

dans la lettre de licenciement et qu'en application du second, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute

le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, s'agissant d'un motif économique, non inhérent à la personne de la salariée, et notifié en dehors de la période de protection.

Y..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette société ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de son licenciement au regard de son état de grossesse lors

dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 alinéa 1er devenu L. 1225-4 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse