AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00813
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Après avoir refusé le contrat de sécurisation professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.
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8ème Ch Prud'homale
5fdbadb1199e5e8ccc78d296
8 février 2019
8 février 2019
et dénuée de cause réelle et sérieuse et pour obtenir le règlement de diverses sommes : - 6.120,02 € à titre de rappel de salaire, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier
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