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18 375 résultats pour « licenciement irregulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00813

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Après avoir refusé le contrat de sécurisation professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

et dénuée de cause réelle et sérieuse et pour obtenir le règlement de diverses sommes : - 6.120,02 € à titre de rappel de salaire, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d41

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

était parti en retraite le 30 septembre 2004, en a interjeté appel en demandant de juger qu'il avait été en réalité l'objet, à cette dernière date, et du fait de l'attitude de son employeur, d'un licenciement

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

complet ainsi que le paiement de rappel de salaire et diverses indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00677

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

d'autres salariés bénéficiaires d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité et licenciement

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f484b

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

abusivement par cette dernière et obtenir condamnation des deux sociétés à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, dommages-intérêts pour rupture abusive, dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb379

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... une indemnité de 20 000 francs en réparation du préjudice résultant de son licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00864

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire si les contrats de travail avaient été, ou non, transférés et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, vexatoire

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a18

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille notamment de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnisation d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff80

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

de leur conclusion, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe050

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Z... a engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir le règlement de salaires impayés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00362

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

, le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en allouant au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, après avoir prononcé

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534d8283b03c7cfd2edc

Appel

24 février 2020

24 février 2020

conseil des Prud'hommes d'Aix en Provence à lui verser la somme de 75 336,58 euros au titre d'un rappel de salaire, son contrat de travail à temps partiel ayant été requalifié à temps plein et son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00598

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

sommes à titre de rappels de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015, de prime de 13e mois, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ef0

Cassation

9 février 1977

9 février 1977

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, A LA FOIS, ACCORDER A DUBOS L'INDEMNITE N'EXCEDANT PAS UN MOIS DE SALAIRE LAQUELLE N'EST PREVUE QUE DANS LE CAS OU LE LICENCIEMENT, IRREGULIER SEULEMENT DANS

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420920

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

accepté au 31 décembre 1987; que Georges Y... avait vainement écrit par la suite à son employeur pour lui demander de procéder à son licenciement dans les formes légales et, avait, par lettre du 15

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6f9ab48d770a9cb5e8a

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

licenciement irrégulier et non-respect de l'obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88378

Appel

21 avril 2006

21 avril 2006

licenciement, 2 025,72 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - Madame D... : 44 676 Euros, outre 2 482 Euros à titre d'indemnité de préavis , 4 549 Euros à titre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c84

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

de demandes tendant à la fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire ; que le jugement attaqué a fixé à la somme de 490 euros le montant des dommages et intérêts dus au titre du licenciement

Source officielle
CC

soc

6137246acd580146774154e6

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement

Source officielle