juillet 1993 et un faux document d'arpentage daté des 5 et 21 juillet 1993 ; que par ordonnance du 13 février 2013, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique et dit n'y avoir lieu

Par ordonnance du 16 février 2022, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer. 5. M. [C] a relevé appel de cette décision.

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 7 décembre 1995, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu

inexactitudes qui, selon lui, entacheraient une décision d'incompétence rendue par ce magistrat ; que le juge d'instruction a, sur réquisitions conformes du ministère public, rendu une ordonnance de non-lieu

dans lesquelles elle avait été placée en garde à vue et en reprochant au magistrat instructeur d'avoir tenté de faire déposer des témoins à son encontre ; Que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu

Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [B]. 6. M.

par : - FOURNIE Max, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

L'ordonnance du juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à informer en raison du défaut de conformité de la plainte avec constitution de partie civile aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet

, tentative d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel

articles 222-22, 222-23, 222-27 à 222-30 du Code pénal, 331 et 332 anciens du même Code, 6, 86, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

Par ordonnance du 9 mai 2023, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer après avoir relevé que le plaignant n'avait pas justifié que le caractère illégal des actes dénoncés avait été constaté

des comptes d'une société ; Que, par ordonnance en date du 15 septembre 1999, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la plainte du chef de certaines des infractions dénoncées et dit n'y avoir lieu

pénale, 201, 204 et 593 du code de procédure pénale, L. 626-2 et suivants du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

degré retiennent que, par ordonnance devenue définitive du 21 juin 1999, statuant sur une précédente plainte de la partie civile dénonçant les mêmes faits, le juge d'instruction avait dit n'y avoir lieu

alinéa 1 et 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu

partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 4 décembre 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer